Intervention de Christine Lavarde

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3, 5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, le tout accompagné d’un renforcement de la lutte antifraude.

En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre de l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, et en soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux des ménages à revenus modestes.

Par ailleurs, cet amendement tend à s’inscrire dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non-dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’État, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôt par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôt par l’État dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, ni en termes de montant ni en termes de calendrier de paiement.