Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement va également demander le retrait de cet amendement, et ce pour quatre raisons, complémentaires de celles qu’a avancées M. le rapporteur général.

Premièrement, le système proposé ne fonctionnerait pas nécessairement pour les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes âgées et les familles, car il n’est pas compatible avec la prise en compte des aides directes, notamment celles de la Caisse d’allocations familiales. Or de nombreux contribuables très modestes bénéficient de ces aides directes à déduire du montant du crédit d’impôt, lesquelles sont versées par les départements, la CAF ou les entreprises. Pour eux, la créance fiscale que vous prévoyez, madame la sénatrice, ne serait pas connue à temps et le financement ne pourrait être établi.

Deuxièmement, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre l’emploi indirect impliquant des prestataires et l’emploi direct, puisqu’une facturation de la part de l’employeur est obligatoire, ce qui exclue de facto les particuliers employeurs, soit 50 % de l’emploi dans ce secteur, avec un risque de rupture d’égalité et d’avantage concurrentiel en faveur des organisations qui offrent des services à la personne.

Troisièmement, le dispositif proposé nous paraît juridiquement incertain, car la créance n’est ni établie ni garantie. De plus, compte tenu du plafonnement de ces dépenses, mais aussi du plafonnement global des niches fiscales ainsi que des aides à déduire, le montant du crédit d’impôt est trop incertain au moment du paiement de la prestation. Par conséquent, cette proposition n’est adossée à aucun mécanisme de garantie qui nous paraisse suffisant.

Quatrièmement, et enfin, dans l’esprit des propos de M. le rapporteur général, le Gouvernement réfléchit à un système plus universel et plus simple pour atteindre une plus grande contemporanéité des aides sociales et fiscales accordées dans le cadre de l’emploi à domicile. Ont été mandatées l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales pour conduire une mission orientée vers le débat sur le prélèvement à la source.