Intervention de Claudine Lepage

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », a permis en 2016 la création des sites patrimoniaux remarquables, les SPR, intégrant dans ce nouveau dispositif l’ensemble des outils existant s’appliquant aux espaces protégés : plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.

Plus de 800 SPR ont été créés depuis sur ces espaces. Certains fonctionnent avec succès, mais d’autres connaissent de grandes difficultés.

Dans la droite ligne des propositions formulées pour améliorer le dispositif par notre ancien collègue Yves Dauge, dans son rapport sur les nouveaux espaces protégés, commandé par Manuel Valls et remis au Premier ministre Bernard Cazeneuve, notre série d’amendements vise à rééquilibrer l’arsenal fiscal existant, afin de faire porter l’effort national sur les communes et intercommunalités, possédant un SPR, qui en ont le plus besoin.

Un réajustement de la fiscalité permettrait, d’une part, de sauver un patrimoine menacé, et, d’autre part, de freiner le déclin des petites et moyennes communes qui, faute de moyens, voient leurs habitants quitter les centres anciens vétustes et leurs commerces et services fermer.

Ce premier amendement vise à généraliser la déclaration d’utilité publique préalablement à l’attribution de la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration des immeubles à usage locatif dans les centres anciens protégés par un SPR, selon le dispositif « Malraux ». La DUP n’est aujourd’hui requise que si l’immeuble concerné par les travaux n’est pas situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

En généralisant cette obligation de DUP, le dispositif fiscal Malraux ne s’appliquerait que de manière très sélective, dans les zones en SPR où le marché est amplement suffisant pour porter l’effort de l’investissement privé, c’est-à-dire dans de nombreux quartiers de grandes villes. Dans de tels quartiers, la fiscalité Malraux ne subsisterait que pour traiter certains points « durs », une fois les critères fondant l’utilité publique vérifiés.

Cette restriction d’accès à la réduction d’impôt « Malraux » répond à un objectif de justice financière et une volonté politique de péréquation : elle permettrait effectivement, en outre, de financer le dispositif, que nous présenterons dans nos amendements suivants, en faveur des communes moins riches qui ont besoin de dispositifs fiscaux plus attractifs pour revitaliser leurs centres anciens.