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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 38, amendement 601
David Assouline, président :L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-602 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2° bis du I ; »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
