Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, votre demande est déjà satisfaite, puisque les dons et versements effectués par les entreprises ou les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel ouvrent d’ores et déjà droit à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur général.

C’est le cas des activités en faveur du renouvellement des forêts, qui participent à la défense du développement naturel.

Pour être éligibles à cette réduction d’impôt, les dons et versements doivent satisfaire à plusieurs conditions et notamment être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée, en faveur d’organismes non lucratifs, qui, eux-mêmes, sont gérés de manière désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de particuliers.

J’ajoute que le bénéfice de ce dispositif relève de circonstances de fait et résulte de l’appréciation de la situation de chaque organisme. Ceux-ci peuvent, dans le cadre de la procédure définie dans le livre des procédures fiscales, demander par voie de rescrit à l’administration, en exposant précisément leurs activités, de se prononcer sur leur situation par voie de rescrit.

De surcroît, en application de l’article 200 decies A du code général des impôts, une réduction d’impôt sur le revenu est aussi accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui ont pour objet la réalisation de travaux de prévention pour la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains. Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, et est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

Enfin, le régime fiscal applicable aux dons et versements en faveur de la protection de l’environnement forestier étant déjà très complet, il ne nous paraît pas utile d’y ajouter de nouvelles dispositions.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.