Intervention de Cécile Cukierman

Je formulerai quelques remarques sur l’article 39, c’est-à-dire sur les dispositifs incitatifs au développement de l’offre locative.

Dans un premier temps, ces dispositifs attirent plus ou moins l’attention des investisseurs, selon les caractéristiques propres à chaque produit, serais-je tenté de dire. On mesure l’importance du « cadeau fiscal », sa durabilité, ses effets secondaires éventuels – taxation des plus-values de cession ultérieures, obligations et contreparties – et la capacité d’y construire ou non un patrimoine plus ou moins important.

Dans le cas du dispositif Pinel-Duflot, observons d’entrée qu’il s’agit d’un produit de défiscalisation supplémentaire.

Le rapport général de l’Assemblée nationale nous indique que nous avons dépensé, en 2016, quelque 1 857 millions d’euros en dépense fiscale cumulée, dont l’essentiel porte sur le dispositif Scellier, qui semble toutefois être arrivé à maturité, puisque la dépense est fixée depuis plusieurs années autour de 380 millions d’euros pour le dispositif « Scellier ordinaire » et au double pour le « Scellier intermédiaire ».

Le dispositif Pinel-Duflot, pour sa part, est appelé à croître et embellir, puisque la dépense actuelle, de 191 millions d’euros, devrait passer à 554 millions d’euros dès 2018, grâce à la commercialisation d’un nombre croissant de programmes labellisés.

Notons cependant ici, mes chers collègues, que pendant ce temps la ligne de crédit du budget de la mission « Cohésion des territoires », consacrée à la construction neuve et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ne comporte pour 2018 qu’un peu plus de 55 millions d’euros, et que l’on attend 425 millions d’euros de fonds de concours pour la compléter.

Pour une partie, c’est-à-dire pour 375 millions d’euros, ces fonds de concours procèdent de la mutualisation forcée du secteur HLM, c’est-à-dire que le secteur HLM finance son propre développement ! Rapprochons d’ailleurs les 55 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État sur la ligne de l’écrêtement de la taxe sur les logements vacants, et nous pouvons tirer la conclusion qui s’impose.

Dans les faits, en 2018, l’État n’apporte plus son concours direct au financement du logement locatif social comme du logement en général. Il se contente d’accorder des facilités fiscales plus ou moins réelles aux investisseurs ou aux entreprises du secteur, tout en rechignant – nous l’avons vu avec la discussion de l’article 52 – à financer les aides au logement destinées aux occupants.

Que fait l’article 39 ? Eh bien, il nous invite à prolonger cette expansion des travers actuels de la politique du logement en épuisant les possibilités du dispositif Pinel, destiné à créer une offre de logements intermédiaires pour les couches moyennes, dans la guerre spéculative des parties du territoire les plus tendues du point de vue du marché, et à délaisser, de fait, une partie importante du territoire, désormais privée de quelques-uns des maillons de la chaîne du logement intermédiaire.