Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel.

On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés.

Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il impose également une obligation assez forte, celle de louer. Si certains, après avoir été attirés par les mirages de la défiscalisation, se retrouvent propriétaires de logements vacants, non seulement ils ne bénéficient pas des réductions d’impôt espérées, mais ils peuvent subir des redressements fiscaux : il ne s’agit donc pas d’un dispositif miracle.

Néanmoins, le Pinel assure le soutien à la construction. D’ailleurs, à mes yeux, il permet davantage le soutien à la construction que le soutien au logement. Sa suppression pure et simple aurait des conséquences assez brutales et assez dramatiques.

Aussi, nous ne pouvons pas souscrire aux amendements qui tendent soit à supprimer certaines conditions, soit à supprimer l’article 39 tout entier, c’est-à-dire la prolongation du dispositif Pinel.

Autant je suis favorable à un resserrement de cet outil, pour le concentrer dans les zones les plus tendues, là où le besoin de logements est le plus fort, autant je reste prudent face à des mesures qui, par leur brutalité, risquent de porter un coup d’arrêt à la construction de logements dans les territoires où l’on en a le plus besoin. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

Mes chers collègues, j’observe que nous nous apprêtons à examiner une longue série d’amendements ayant également pour objet le Pinel. J’indique d’ores et déjà que, pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à des extensions de zonage, qui se révéleraient coûteuses et ne répondraient pas forcément à la demande locative la plus forte.

Nous allons examiner des demandes d’extension dans les zones sismiques, dans d’anciennes zones militaires. Ce qu’il faut regarder, avant tout, c’est où sont les besoins de logement, où l’on a besoin de logements neufs : ce n’est pas le cas partout en France.

C’est dans les zones tendues que le Pinel est pertinent. En revanche, dans d’autres territoires, on peut s’interroger quant à l’efficacité de ce dispositif, qui est coûteux pour les finances publiques et qui, pour les contribuables, induit de lourdes obligations : je le répète, si les propriétaires ne louent pas, ils n’obtiennent pas de réduction d’impôt et risquent éventuellement des redressements fiscaux.

En conséquence, quelques aménagements exceptés, la commission se montre très réservée au sujet des amendements qui suivent. Elle est même très défavorable à l’amendement n° II–474.