Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–472, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.