Intervention de David Assouline

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–603 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.