Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–476 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.