Intervention de Olivier Dussopt

Madame Lepage, étant donné la rédaction actuelle de l’article 39, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, le dispositif que vous proposez se révélerait redondant pour ce qui concerne les bâtiments couverts par un SPR. Il conduirait à rouvrir l’éligibilité de constructions dans certains secteurs qui sont sortis ou qui sont en cours de sortie du Pinel. On s’exposerait donc à un risque de rupture d’égalité entre différents bâtiments, sur une base assez difficile à objectiver.

En outre, les immeubles situés en SPR disposent déjà du dispositif Malraux, qui est certainement plus à même d’accompagner la réussite des opérations menées dans ces secteurs protégés. Aussi, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Madame Cukierman, je l’ai dit, le Gouvernement est attaché à l’équilibre trouvé pour l’article 39. L’amendement n° II–476 rectifié tend à revenir sur cet équilibre ; vous comprendrez qu’il appelle, de ma part, un avis défavorable.

J’ajoute un élément : si cette mesure était adoptée, pour tous les permis de construire déposés en zones A, A bis et B 1 à compter de son entrée en vigueur, les acquisitions de logements ne seraient plus éligibles à l’avantage fiscal tant que l’agrément n’aurait pas été accordé. Cette procédure pourrait durer plusieurs mois. Elle ralentirait les opérations en cours, ce qui renforce mon avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° II–527 a pour objet une disposition adoptée après des débats complexes. À ce titre, les avis se sont révélés difficiles à arrêter et à définir. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.