Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–291 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Delcros et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Janssens, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub, Doineau, Joissains et Billon, M. L. Hervé et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.