Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–659 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lamure, MM. Paccaud, Longuet et Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Darnaud, Rapin et Chaize, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Raison, Babary et Pierre, Mme Lherbier, MM. Adnot et Revet, Mme Deromedi, M. Lefèvre et Mmes Bories et Garriaud-Maylam, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–304 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, n’est pas non plus soutenu.

L’amendement n° II–547 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l’article 199 novovicies sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.