Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–526 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Détraigne et Delcros, Mme Guidez, MM. Prince et Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern et Maurey, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à dernier

par les mots :

et troisième

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.