Intervention de Françoise Gatel

Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017.

Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces communes répondent à des critères extrêmement stricts et que leur sélection soit validée par le comité régional de l’habitat.

Ce qui fut dit fut fait un peu tardivement : les décrets d’application et les décisions des comités régionaux de l’habitat n’ont permis à cette mesure d’entrer en vigueur qu’à la fin du mois de juillet 2017.

Chacun, dans cet hémicycle, connaît l’inertie qui frappe la réalisation des programmes immobiliers. Ainsi, en Bretagne, cette disposition n’a bénéficié qu’à treize communes. On n’a donc pas pu effectuer une véritable expérimentation. On n’a d’ailleurs obtenu aucun retour.

J’entends les propos de mes collègues et ceux de M. le rapporteur général : il est sans doute nécessaire de faire évoluer le Pinel et, surtout, il est indispensable de sécuriser les choix des investisseurs, dans un contexte de frugalité des finances de l’État. Mais je ne vois pas comment on pourra définir une nouvelle politique d’investissement locatif sans mener à bien des expérimentations.

Une expérimentation a été décidée en 2017. Le présent amendement vise simplement à ce qu’elle puisse être effectuée : à cette fin, je souhaite que l’on autorise sa prolongation pour l’année 2018. Il s’agit, en fait, de sa réalisation pure et simple.