Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–82 rectifié bis, présenté par MM. Daubresse et Grand, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–480 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat, Mayet, Piednoir, Perrin et Darnaud.

L’amendement n° II–610 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 8

Remplacer la date :

31 décembre 2018

par la date :

30 juin 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–480 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II–610 rectifié bis.