Intervention de Jean-Marc Gabouty

Avec cet amendement, je défendrai également les deux amendements précédents proposés par mes collègues absents. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre cohérente du Pinel dans les zones B2 et C.

Le recentrage de la réduction d’impôt sur les zones tendues va bien sûr réduire l’attractivité des zones B2 et C, qui tentent moins les investisseurs. Cela étant, avec cet amendement, nous n’allons pas du tout à l’encontre de la volonté du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a adopté, pour ces zones B2 et C, des mesures transitoires permettant de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du dispositif, à condition que l’acquisition soit effective, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse aussi à l’ancien maire que vous êtes. Compte tenu des délais d’instruction et de recours contraignant le lancement du chantier, je vois mal comment, avec un permis de construire accordé en décembre 2017, on peut assurer la commercialisation des logements dans un délai d’un an : sans perdre de temps, au moins six mois sont nécessaires, sur le plan administratif, pour lancer l’opération.

Pour rendre l’assouplissement prévu par l’Assemblée nationale cohérent en termes de délais, nous proposons de reporter de six mois la date de vente définitive. Personnellement, j’aurais préféré accorder un an de plus : ce choix aurait garanti davantage de souplesse. Mais il serait déjà bon de décaler la date du 31 décembre 2018 au 30 juin 2019, pour ce qui concerne la vente.