Intervention de Olivier Dussopt

Pas tout à fait, madame Gatel ! Cela relève de l’expérimentation, d’une décentralisation ou d’une déconcentration du pouvoir réglementaire, alors que les dispositifs proposés reviennent, je le répète, sur l’article 39 du projet de loi de finances.

Aussi, à ce stade, vous comprendrez que le Gouvernement maintienne son avis défavorable.