Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Article 39, amendement 14
David Assouline, président :La séance est reprise.
L’amendement n° II–14 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217–1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le c du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
