Intervention de David Assouline

L’amendement n° II–471, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Le VIII est ainsi modifié :

– Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

– Les E et F sont ainsi rédigés :

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;

« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;

« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« F. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?