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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 467
David Assouline, président :L’amendement n° II–467, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
