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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 468
David Assouline, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° II–468 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt-deuxième année ;
« - 6, 5 % à compter de la vingt-deuxième année révolue. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
