Intervention de Éric Bocquet

Notre démarche part de la réalité actuelle des règles d’amortissement de biens immobiliers, étant entendu que l’acquisition d’un patrimoine destiné à la location peut connaître, entre autres processus, une phase de cession.

En l’état actuel du dispositif Pinel, les engagements de location courent sur quinze ans au plus, alors que l’état du droit permet une exonération de la taxation des plus-values au bout de vingt-deux années de détention, du moins pour ce qui est de la fiscalité d’État ; en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, l’exonération s’applique au bout de trente ans.

Comprenne qui pourra, sachant que le taux d’amortissement d’un bien immobilier d’activité se détermine entre trente et quarante ans sur la base d’un taux linéaire et que l’habitation principale, quant à elle, s’amortit entre cinquante et cent ans. Dans le cas dont il est question, cela importe du reste assez peu, vu qu’elle est exonérée d’office en cas de mutation.

Nous avons donc juxtaposition de régimes divers, ce qui n’aide pas à la bonne compréhension du système.

Nous proposons, pour ce qui concerne l’évolution de la valeur des biens objet de la cession, de retenir soit un système d’amortissement linéaire, soit un système progressif avec accélération relative du taux d’amortissement à la fin de la période de détention. Dans les deux cas, il s’agirait de revenir à la période de référence de trente ans.

Même schématique, la raison d’être de nos amendements est de renforcer la taxation des plus-values, alors que, dans les faits, nombre de logements aidés par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif deviennent non taxables au titre des plus-values au terme des périodes d’engagement à la location. En effet, dans le régime de taxation actuel, une plus-value est réduite de 42 % au moins si le logement est vendu douze ans après son acquisition.

Le système que nous proposons tend donc, d’une certaine manière, à récompenser la patience et, par là même, la stabilité de l’offre locative.