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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39, amendements 467 468
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39, et les amendements n° II-467 et II–468 rectifié n’ont plus d’objet.
Les amendements n° II–631 rectifié et II–632 rectifié, présentés par M. Poadja, ainsi que l’amendement n° II–588 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II–713 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au bde l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue à l’article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
