Intervention de Olivier Dussopt

Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts prévoit que, pour être éligible au taux réduit de 10 % de TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes qui comportent déjà plus de 50 % de logements sociaux.

Lors de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’abaisser de 50 % à 35 % le seuil d’exemption de cette condition. Or, comme cela a été rappelé tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat en première partie, une telle extension pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire, lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

Dans le contexte d’une remontée du taux de 5, 5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire et reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

C’est pourquoi l’article 6 ter, créé à l’Assemblée nationale, a été supprimé en première partie au Sénat sur proposition du Gouvernement. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à rétablir en seconde partie les dispositions ainsi supprimées, en prévoyant une entrée en vigueur différée d’un an, au 1er janvier 2019. Le présent amendement répond donc à l’engagement pris par le Gouvernement devant votre assemblée.