Intervention de Maurice Antiste

Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du même code.

Les entreprises conservent aujourd’hui un droit d’option entre le dispositif du crédit d’impôt et le dispositif de la défiscalisation : dans tous les cas s’agissant du logement social ; dans le seul cas où leur chiffre d’affaires n’excède pas 20 millions d’euros s’agissant de l’investissement productif. Au-delà de 20 millions d’euros, les entreprises doivent obligatoirement opter pour le crédit d’impôt.

La loi de finances initiale pour 2016 a prévu une extinction progressive de ces mécanismes via l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 15 millions d’euros à compter du 1er janvier 2018, à 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019 et à 5 millions d’euros au 1er janvier 2020, à la condition que soit mis en place un mécanisme « pérenne de préfinancement à taux zéro » selon le dernier alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Or la grande différence entre les deux dispositifs, crédit d’impôt et défiscalisation, tient au besoin de préfinancement du crédit d’impôt, versé avec un décalage d’une année par rapport à la réalisation de l’investissement. Les très petites entreprises, qui représentent 95 % du tissu économique des DROM – départements et régions d’outre-mer –, ne peuvent pas faire face à ce besoin de préfinancement aujourd’hui. Seules les grandes entreprises usent sans difficulté de ce mécanisme de crédit d’impôt.

Il est donc indispensable, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu pour les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution pour lesquelles la date d’extinction des dispositifs d’aide fiscale est fixée au 31 décembre 2025, de prolonger les dispositifs applicables dans les départements d’outre-mer.

À travers cet amendement, il s’agit, d’une part, de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps aux investisseurs et aux exploitants sur des dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et, d’autre part, avant de mettre en œuvre…