Intervention de Olivier Dussopt

Le fait de conditionner l’extinction du dispositif actuel à l’abaissement progressif du chiffre d’affaires des entreprises vise à favoriser un basculement progressif des entreprises du dispositif de réduction d’impôt, qui coûte en frais d’intermédiation, vers le crédit d’impôt, plus vertueux, qui permet de concentrer l’aide fiscale entre les mains des exploitants ultramarins.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée nationale a déjà adopté le report d’une année du basculement du seuil : pour 2018, le seuil de 20 millions d’euros est maintenu en lieu et place du seuil de 15 millions d’euros prévu initialement. En 2019, il sera abaissé à 15 millions d’euros au lieu de 10 millions d’euros, et à 10 millions d’euros au lieu de 5 millions d’euros en 2020. Ainsi, les très petites entreprises dont vous avez parlé pourront toujours bénéficier des dispositifs historiques de défiscalisation. En précisant ce point, j’espère répondre largement à vos inquiétudes.

Le Gouvernement a évidemment conscience que la question du préfinancement se pose en matière de crédit d’impôt, et qu’il existe notamment un problème en matière de délai de traitement des instructions. Nous envisageons de faire en sorte que les assises des outre-mer, qui se tiendront jusqu’au printemps 2018, soient l’occasion d’examiner les difficultés liées à ce préfinancement et d’étudier notamment le rôle des établissements de crédit avec lesquels il importe de trouver un accord pour garantir ledit préfinancement. Nous souhaitons aussi que les améliorations qui pourront être apportées au régime de défiscalisation mis en place pour soutenir les investissements en outre-mer soient ainsi confortées.

S’agissant de la date de fin du dispositif pour les départements d’outre-mer, les régimes d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, qui constituent des aides d’État, sont aujourd’hui soumis à un encadrement européen et ne peuvent être prorogés en dehors de ce strict cadre. Ainsi, compte tenu de l’échéance des lignes directrices européennes afférentes aux aides à finalité régionale fixée en 2020, il ne nous semble pas envisageable de prolonger ces mécanismes au-delà de la date prévue, malgré la proposition que vous défendez.

Au bénéfice de ces explications, en particulier la précision concernant les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, et dans l’attente des travaux qui seront menés sur le préfinancement lors des assises des outre-mer, le Gouvernement vous demandera, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi il y sera défavorable.