Intervention de Michel Magras

Cet amendement vise à conforter le mécanisme de préfinancement des investissements productifs réalisés en outre-mer.

Le législateur ayant fait le choix de systématiser le crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation, il convient de tirer les conséquences des premières expériences pour améliorer le fonctionnement de ce mode de financement, par ailleurs plutôt vertueux.

En l’occurrence, on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place de dispositifs opérationnels de préfinancement, en particulier pour les petites entreprises. Elles ont donc recours au crédit-bail ou à la location longue durée avec option d’achat pour pallier leurs difficultés d’accès au crédit bancaire.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rassurer les prêteurs en mettant en place un mécanisme de cession de la créance de l’exploitant au prêteur. Il s’agit par ce biais d’apporter une garantie au prêteur en facilitant les formalités qui permettent à l’État de le rembourser directement.