Intervention de Olivier Dussopt

Je viens de le dire : la question du préfinancement sera traitée dans le cadre des assises des outre-mer, non pas parce que le Gouvernement refuse de traiter ce sujet en loi de finances, mais parce que cette problématique nécessite un travail et un accord avec les établissements de crédit.

Concernant l’amendement de M. Magras, je voudrais simplement rappeler que la créance appartient à l’entreprise exploitante en tant que titulaire du crédit d’impôt, et que seule cette entreprise doit et peut accomplir les obligations déclaratives qui justifient la réalité du crédit d’impôt. La prise en charge des obligations déclaratives par la société crédit-bailleresse risquerait d’entraîner une augmentation du coût de financement des investissements. Or il nous paraît nécessaire de préserver le crédit d’impôt de schémas qui seraient par ailleurs potentiellement abusifs. C’est donc davantage par souci de simplicité et de maîtrise des dispositifs que le Gouvernement est défavorable à l’amendement.