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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 quinquies, amendement 565
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–565 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Rossignol, MM. Guillaume et Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Montaugé, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Temal et Lalande et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ».
II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
