Intervention de Albéric de Montgolfier

Notre collègue Michel Magras soulève une difficulté sur laquelle nous ne sommes pas parvenus à disposer d’une analyse complète.

Son amendement vise à limiter l’obligation faite aux entreprises de déposer annuellement leurs comptes à la seule année précédant la mise en service de l’investissement. En effet, cette obligation poserait un certain nombre de problèmes aux entreprises, notamment celles qui existent depuis un grand nombre d’années.

Je suis un peu réservé sur ce dispositif et souhaiterais entendre le Gouvernement sur le sujet.