Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Magras, votre amendement soulève en réalité une simple question d’interprétation des textes fiscaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et celle qui l’exploite respectent toutes les deux leurs obligations fiscales, sociales et commerciales. Cette mesure de moralisation et d’équité paraît légitime et il n’est pas envisageable de revenir sur ce principe. À la date de la réalisation de l’investissement, c’est-à-dire la date du fait générateur de l’avantage fiscal, il faut que l’entreprise chargée du financement et l’entreprise exploitante qui en bénéficie soient à jour de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

Vous me donnez l’occasion de le rappeler, un texte fiscal n’a pas vocation à déroger à la législation commerciale. En particulier, les dates de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce sont celles qui sont prévues par le code de commerce. Les sociétés concernées déposent leurs comptes auprès du greffe dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée, et ce conformément au droit commercial. Pour éviter toute ambiguïté et répondre à votre interpellation, la doctrine administrative pourra être précisée sur ce point.

Je souhaite aussi préciser que la notion de « réalisation », qui figure dans votre amendement, permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation et qu’il ne nous semble pas pertinent de remplacer ce terme générique par la notion de « mise en service », lequel couvre seulement les investissements immobiliers.

Au bénéfice de ces explications et de son engagement d’améliorer la doctrine administrative, le Gouvernement vous demande, monsieur Magras, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.