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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 quinquies, amendement 679
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–679 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « une somme égale au » sont remplacés par les mots : « une somme égale au produit du rapport entre d’une part 33 % et d’autre part le taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide avec le ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
