Intervention de Georges Patient

Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans le contexte de baisse du taux normal de cet impôt.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer via l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, notamment dans la zone Pacifique, où le crédit d’impôt outre-mer – CIDOM – n’est pas accessible.

La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises à partir de 2019 aura un impact négatif certain sur le plan de financement des projets ultramarins qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, notamment les projets très structurants, dont le plan de financement doit souvent être bouclé plusieurs années avant la survenance du fait générateur de l’aide. Dans le même temps, les surcoûts subis par les porteurs de projets ultramarins, du fait de l’insularité et de la taille étroite de leur marché, restent inchangés, la défiscalisation ayant en principe pour objectif de compenser ces surcoûts.

Il convient de rappeler par ailleurs que la baisse de l’impôt sur les sociétés ne profitera pas aux entreprises des collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour lesquelles les projets structurants sont, pour l’essentiel, financés par le dispositif prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts.

Afin de ne pas handicaper lesdits projets structurants du fait d’une conséquence de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, l’amendement tend à inscrire le principe d’une base éligible inflatée du rapport entre le taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur actuellement, soit 33, 33 %, et les nouveaux taux normaux d’imposition s’appliquant pour toutes les entreprises à partir de 2019.