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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 quinquies, amendement 572
David Assouline, président :L’amendement n° II–572 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre d’une part 33, 33 % et d’autre part le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
