Intervention de Éric Bocquet

Nous avons vu, avec l’adoption de l’article 12, disparaître l’ISF, sous les coups redoublés de la majorité présidentielle, représentée en ces lieux par Julien Bargeton, notamment, et de celle du Sénat, en accord parfait sur ce sujet.

Mais la disparition de l’ISF entraîne mécaniquement celle de l’ISF-PME. De fait, orphelins de l’ISF, les investisseurs les plus aisés se sont retrouvés à imaginer un nouveau dispositif d’accueil de leurs investissements au moins aussi rentable.

L’ISF-PME, par sa quotité et le niveau élevé de réduction d’impôt, aurait pu constituer l’instrument de la quasi-disparition de l’ISF. Il n’en fut jamais rien. Dans les faits, ce sont des versements au capital de sociétés non cotées, ou au bénéfice de fondations diverses, pour un montant de 1 milliard d’euros environ. Loin, donc des 900 milliards d’euros empruntés chaque année aux banques par les entreprises du secteur non financier et pour un coût plus élevé pour les finances publiques, chacun en conviendra.

Les redevables de la première tranche ont déclaré un patrimoine imposable de 450 milliards d’euros et réalisé des investissements pour 450 millions d’euros, soit un taux d’« effort » de 0, 1 %.

L’ISF-PME a toujours tourné autour du milliard d’euros, bon an mal an, engendrant un faible effet de levier et une forte dépense fiscale, au regard des sommes ainsi collectées.

L’objectif de l’article 39 sexies est donc de renforcer le plus ancien dispositif, le dispositif Madelin, ce qui explique que certains amendements tendent à relever le seuil d’application maximal du système.

Nous ne pouvons évidemment accepter ce dispositif fiscal, dont la portée est d’ailleurs incertaine, ce que confirme le rapport général. Selon le rapport, ni le dispositif ISF-PME ni le Madelin, pourtant beaucoup plus ancien, ne semblent vraiment avoir atteint leur objectif, si ce n’est du point de vue immédiat de la réduction d’impôt, et donc de la baisse des ressources pour le budget de la République.