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Intervention de David Assouline
Réunion du 8 décembre 2017 à 9h45
Loi de finances pour 2018 — Article 39 sexies, amendement 609
David Assouline, président :L’amendement n° II–609 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–280, présenté par MM. Panunzi et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Frassa, H. Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
