Intervention de Olivier Dussopt

Il est proposé, au travers de cet amendement, d’exclure le dispositif dit « Madelin », de réduction d’impôt sur le revenu, des souscriptions au capital de PME qui exercent une activité de location, de vente ou de construction d’immeubles affectés à l’hébergement à caractère hôtelier ou à l’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ou d’enfants de moins de six ans.

Il nous semble important de rappeler que les activités immobilières sont exclues du champ des activités que peuvent exercer les PME dont les parts sont éligibles à la réduction d’impôt « Madelin », et que, lorsqu’une PME a une activité commerciale, et non immobilière, elle est alors éligible à la réduction d’impôt « Madelin ». Cette distinction entre activité immobilière et activité commerciale constitue un principe fiscal présent dans de nombreux autres dispositifs et qu’il convient de préserver.

En outre, au regard du bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin », il ne serait pas justifié de traiter des activités de nature commerciale différemment des autres activités de même nature. Une telle différence de traitement, faute d’être suffisamment justifiée, serait susceptible de constituer une rupture d’égalité.

Enfin, cette distinction paraît utile dans les discussions que nous avons avec la Commission européenne à propos du respect des exigences en matière d’aides d’État.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.