Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement.

Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à un moment, on a voulu aider ce que l’on appelait les « business angels » –, mais aujourd’hui, cette différence de traitement conduit à fragiliser les fonds.

Pour ce qui concerne l’efficacité de cet investissement, je me réfère au référé de la Cour des comptes de 2016 sur le dispositif d’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune – ’ISF – en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises – PME –, dit « dispositif ISF-PME » ; au travers de ce référé, la Cour considérait que l’investissement sous forme intermédiée était sans doute le plus efficace.

On nous demandera peut-être quel est le coût de cette mesure. Si l’on nous fait cette objection, sachez que nous aurions aimé connaître ce coût ; cela doit faire dix à quinze jours que nous avons écrit au ministère pour obtenir des précisions de chiffrage. Nous n’avons pas eu de réponse, donc nous considérons que cette question ne doit pas être pertinente et que le coût doit être extrêmement limité.

C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement de la commission des finances.