Séance en hémicycle du 8 décembre 2017 à 14h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date du 7 décembre dernier, le Gouvernement a demandé :

- d’inscrire à l’ordre du jour du lundi 18 décembre après-midi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ;

- de compléter l’ordre du jour du mercredi 20 décembre après-midi, par l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Acte est donné de ces demandes.

Nous pourrions fixer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense le 18 décembre, à quinze heures.

Nous pourrions prévoir pour chacun de ces textes une discussion générale de quarante-cinq minutes.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 39 sexies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-691 rectifié bis, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-528 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-705 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre » ;

b) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

c) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés aux VI à VI ter A ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-528.

L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement.

Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à un moment, on a voulu aider ce que l’on appelait les « business angels » –, mais aujourd’hui, cette différence de traitement conduit à fragiliser les fonds.

Pour ce qui concerne l’efficacité de cet investissement, je me réfère au référé de la Cour des comptes de 2016 sur le dispositif d’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune – ’ISF – en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises – PME –, dit « dispositif ISF-PME » ; au travers de ce référé, la Cour considérait que l’investissement sous forme intermédiée était sans doute le plus efficace.

On nous demandera peut-être quel est le coût de cette mesure. Si l’on nous fait cette objection, sachez que nous aurions aimé connaître ce coût ; cela doit faire dix à quinze jours que nous avons écrit au ministère pour obtenir des précisions de chiffrage. Nous n’avons pas eu de réponse, donc nous considérons que cette question ne doit pas être pertinente et que le coût doit être extrêmement limité.

C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement de la commission des finances.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-705 rectifié.

Pour poursuivre l’encouragement à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation de la suppression de l’ISF-PME, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière directe ou intermédiée.

Aujourd’hui, le plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt est, pour l’investissement intermédié, quatre fois plus bas que pour l’investissement direct, alors même qu’il est avéré que la performance de ces investissements est souvent meilleure que celle des investissements directs. La Cour des comptes juge d’ailleurs peu justifié ce traitement fiscal différencié.

Cet amendement tend donc à unifier le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans distinguer entre versements directs et versements intermédiés. Il vise à aligner ces plafonds en relevant les plafonds applicables aux investissements intermédiés au niveau de ceux qui sont applicables aux investissements directs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le calibrage du dispositif Madelin en fonction des modalités d’investissements – investissement direct ou indirect via des fonds – garantit une adéquation entre le risque encouru par le souscripteur et l’avantage fiscal accordé. En effet, dans le cas d’un investissement via un fonds, l’investissement se répartit sur un grand nombre de PME différentes, ce qui permet de limiter le risque pris par l’investisseur.

En outre, le mécanisme Madelin de réduction d’impôt sur le revenu est déjà très favorable et vos propositions paraissent excessives, au regard notamment de leur coût pour les finances publiques. Ce coût est difficile à évaluer, puisqu’il dépendra des changements de comportement des investisseurs, mais il a été chiffré entre 10 millions et 50 millions d’euros.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Un coût estimé « entre 10 millions et 50 millions d’euros » signifie, pour le dire franchement, que l’on est incapable d’évaluer ce coût. En effet, avec une fourchette allant d’un à cinq, on ne peut manifestement pas avoir une argumentation précise sur le sujet.

Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État, qui indiquait que le risque n’est pas le même quand il s’agit d’un investissement collectif réparti dans plusieurs sociétés ; néanmoins, avec une holding, que je sache, la situation est la même, car, par définition, une holding détient des participations réparties dans plusieurs sociétés. C’est, de ce point de vue, assez incohérent.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, qui a pu se justifier à un moment, mais qui n’est plus pertinente aujourd’hui.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-528 et II-705 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-529 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-710 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Paul et Vaspart, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond, lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-529.

C’est un amendement auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable, puisqu’il vise, tout simplement, à ce que les investissements aillent aux entreprises et non aux intermédiaires.

Il s’agit, pour cela, de plafonner les frais perçus par les différents intermédiaires. Vous vous en souvenez, sur l’initiative de votre commission des finances, les frais relatifs au dispositif ISF-PME avaient été plafonnés. Toutes les études montrent que cela a été efficace, les frais ont été amoindris et les investissements sont allés directement dans les entreprises ; c’est bien le but.

Nous avons eu ce débat ce matin à propos de l’immobilier locatif aidé, avec des dispositifs de type « Pinel ». Dans le même esprit, nous proposons, concrètement, comme nous l’avions fait en 2015, de mettre fin aux pratiques abusives, puisque les frais perçus par les intermédiaires sont parfois très élevés ; ceux-ci peuvent atteindre 4, 8 % par an en moyenne pour les fonds fiscaux, contre 2 % à 2, 5 % pour les fonds professionnels. On a même vu, parfois, des frais représenter jusqu’à 50 %, en cumulé, des montants investis !

Il y a donc lieu d’arriver à quelque chose de plus raisonnable et de plafonner ces frais. Cela permettra que ce niveau, fixé par voie réglementaire, soit mesuré. Ainsi, l’argent investi par les contribuables, en contrepartie, c’est vrai, d’un avantage fiscal, bénéficiera aux entreprises.

Je pense que le Gouvernement peut être favorable à l’extension de ce dispositif, dont l’efficacité a été démontrée sur le mécanisme ISF-PME, à la réduction d’impôt Madelin.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-710 rectifié ter.

Cet amendement, souhaité par la délégation aux entreprises, est identique ; il a été parfaitement défendu par M. le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le confirme, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif : que les fonds de ce dispositif aillent en priorité aux PME. Aussi, ce plafonnement des frais, en cohérence avec ce qui a été fait avec le dispositif « Pinel », est une bonne chose.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-529 et II-710 rectifié ter.

L’amendement n° II–634, présenté par M. Poadja, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 39 sexies, modifié.

L’amendement n° II-693 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog, et l’amendement n° II-685 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Patriat, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-530, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale. »

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à mettre fin à un certain abus, ou, du moins, à un contournement d’un dispositif anti-abus, adopté d’ailleurs sur l’initiative de la commission des finances du Sénat. En effet, nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immobilière.

Or un certain nombre d’entreprises, de promoteurs, ont trouvé un biais pour contourner cette interdiction, en réussissant à bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », de façon à rester éligibles au bénéfice des réductions d’impôt ISF-PME et Madelin. En effet, vous le savez, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par cette exclusion des activités financières et immobilières. Il s’agit donc d’une forme de contournement de la loi.

Or c’est moins le statut des entreprises qui importe que la finalité de l’investissement ; s’il s’agit d’une activité de promotion pure, peu importe que l’entreprise ait la forme d’une société anonyme, d’une entreprise solidaire, ou autre, ce qui compte, c’est la finalité. Où va l’investissement ? Quelle est la prise de risque ? Celle-ci est sans doute différente s’agissant de promotion immobilière.

Par conséquent, nous souhaitons mettre fin à ce contournement, en excluant du bénéfice de ce dispositif les activités de promotion immobilière, à l’exception de celles qui relèvent d’une vocation sociale.

Je rappelle qu’il existe une exonération analogue en matière d’impôt sur la fortune, mais nous parlons bien, ici, du dispositif Madelin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les entreprises solidaires d’utilité sociale, ESUS, bénéficient de plusieurs conditions dérogatoires, dans le cadre de cette réduction d’impôt Madelin, ce qui atteste la prise en compte par le législateur des spécificités des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Il est clair que, en contrepartie de ces dérogations, il convient de veiller à prévenir tout abus ; je partage, de ce point de vue, la préoccupation de votre commission des finances. Cela dit, les services de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, n’ont pas, à ma connaissance, été alertés sur des pratiques abusives.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et je m’engage auprès de votre assemblée à demander à mes services d’expertiser plus avant cette question.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je viens à l’instant de transmettre à la secrétaire d’État un exemple très précis de contournement avec une publicité.

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-530.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».

II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Marc Daunis et des autres membres du groupe socialiste et républicain, est fondé sur le constat que les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui ont un modèle économique plus faiblement rentable que les autres, attirent peu d’épargne privée.

Il vise donc à sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu qui sont prévus à l’article 200–0 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon l’analyse de la commission, si cet amendement était adopté, nous prendrions un risque juridique.

Vous le savez, l’ISF-PME a fait l’objet de toute une discussion avec la Commission européenne, qui nous a obligés à réformer ce dispositif. Or, pour le dire très directement, le dispositif Madelin n’a jamais été notifié, et il faudrait d’abord vérifier sa conformité aux règles européennes relatives aux aides d’État.

Donc, si l’on crée une exception – il existe déjà des dérogations importantes –, cela fragilisera, selon nous, le dispositif du point de vue juridique.

Par ailleurs, on peut aussi avoir une discussion de fond sur la question de savoir si les entreprises solidaires doivent ou non sortir de tout mécanisme de plafonnement, mais c’est un autre débat.

Pour ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Madame Rossignol, l’amendement n° II-660 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-660 rectifié.

L’amendement n° II-707 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :

« 8° ter Sous réserve du 8°, lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts, sans toutefois, pour la détermination de l’assiette de la contribution, faire application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du même code ; »

b) La seconde phrase du premier alinéa du V est supprimée.

II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report des prélèvements sociaux applicables dans le cadre du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il s’agit à nouveau d’un amendement de la délégation aux entreprises.

La suppression du dispositif ISF-PME doit conduire à rechercher d’autres moyens de soutenir l’investissement dans les PME. L’un de ces moyens consisterait à améliorer les dispositifs existants, tels que le dispositif Madelin IR-PME ou le compte PME innovation, créé il y a un an.

Ce compte a été initié au début de 2016 par M. Macron, alors ministre de l’économie ; il s’agissait d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société, et à accompagner le développement de ces PME en leur faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau.

Cette incitation repose sur le report de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de ces plus-values jusqu’au moment où les liquidités liées aux plus-values sont retirées du compte PME innovation; lequel fonctionne comme un PEA, un plan d’épargne en actions, avec un compartiment destiné aux titres et un compartiment consacré aux liquidités en attente de réinvestissement.

Les conditions fixées par la loi de finances rectificative de 2016 pour bénéficier de ce report d’imposition étaient jugées trop restrictives par la commission des finances du Sénat, qui avait bien tenté d’améliorer le dispositif, sans être suivie par l’Assemblée nationale antérieure.

La délégation aux entreprises avait déploré, dans son rapport de février 2017, l’inadaptation du compte PME innovation, et avait appelé à moderniser la transmission d’entreprise en France. Le compte PME innovation est moins avantageux, sur certains aspects, que le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en cas d’apport-cession de titres. En effet, il permet uniquement de décaler l’imposition à l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, qui pourraient s’élever à 17, 2 % en janvier 2018 du fait de la hausse de la CSG, restent dus au titre de l’année de réalisation des plus-values au sein du compte, alors que le régime prévu à l’article 150-0 B ter permet également de différer le paiement de ces prélèvements.

D’après les informations recueillies par la délégation, le compte PME innovation fait effectivement peu d’adeptes. Cet amendement tend donc à prévoir aussi le report des prélèvements sociaux, pour lever l’un des premiers obstacles au succès du compte PME innovation, et encourager ainsi l’investissement dans les PME par les business angels.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif du compte PME innovation est récent, puisqu’il a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016. Il est donc sans doute un peu tôt pour en faire un bilan complet.

Néanmoins, il semble que cela ne fonctionne pas très bien ; sans doute, l’une des faiblesses du dispositif est celle qui est soulignée par les auteurs de l’amendement, à savoir l’impossibilité de différer le paiement des prélèvements sociaux.

Peut-être l’amendement remédierait-il à l’une de ces difficultés, mais, avant de me prononcer définitivement, je souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un premier bilan du dispositif et d’un chiffrage de la mesure proposée, qui pourrait être relativement modeste. Cela permettrait-il d’améliorer l’attractivité du compte PME innovation, qui visait à remédier à cette difficulté de financement des PME ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, le dispositif est très nouveau, donc, à ce stade, nous n’avons pas de bilan, et le chiffrage est difficile du fait du nombre de comptes PME innovation, qui risque d’être trop limité pour que l’estimation soit fiable.

Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de rendre ce compte plus attractif et d’inciter aux investissements dans les PME, nous considérons qu’il n’est pas, à ce stade, opportun de compléter ce dispositif. Cela introduirait un mécanisme complexe et difficilement lisible d’étalement.

Par ailleurs, nous rappelons que ce projet de loi de finances instaure des avancées nombreuses et très visibles sur la fiscalité du capital. Ces avancées – la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – nous semblent vraiment répondre à cet objectif d’orientation du capital.

C’est pourquoi nous suggérons le retrait de cet amendement.

Madame Deromedi, l’amendement n° II-707 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-707 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a et à la première phrase du second alinéa du d du 2° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la fin du 2 du B du IV, les mots : « remplir l’une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l’entité détient des parts ou actions » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. »

II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’ouverture du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Poursuivant son objectif – l’instauration d’un véritable dispositif de compte entrepreneur-investisseur permettant aux dirigeants d’entreprise de soutenir plus activement la croissance des PME françaises –, la délégation aux entreprises juge indispensable d’assouplir le recours au compte PME innovation, pour en assurer le succès.

Cet amendement a pour objet de revenir sur deux contraintes particulièrement pénalisantes, qui contribuent au manque d’engouement pour ce dispositif censé favoriser le développement de l’écosystème français des business angels.

D’une part, il tend à ramener de 25 % à 10 % la part des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont la détention est requise dans la société dont le titulaire du compte PME innovation souhaite déposer des parts sur ce compte.

D’autre part, il vise à rationaliser les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié dans les PME via un fonds. En effet, les investisseurs doivent fournir leur expertise aux PME qu’ils financent et, pour cela, signer avec elles une convention d’accompagnement prévoyant leur participation à l’élaboration de la stratégie de ces PME et la fourniture de conseil à titre gratuit. S’il investit non pas directement dans des PME, mais via un fonds, chacun des investisseurs titulaires d’un compte PME innovation doit signer une telle convention avec chacune des PME dans lesquelles ce fonds a investi, ce qui est d’une grande lourdeur.

L’amendement tend donc à simplifier les choses, en prévoyant que la convention soit mise en place au niveau du fonds et non de chaque investisseur individuel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à cet amendement, d’autant plus que, l’année dernière, j’avais défendu la même disposition, via un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cet amendement avait été voté par le Sénat, mais n’avait malheureusement pas été repris par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne disposons pas d’une évaluation de ce dispositif très récent.

Comme vous le savez, un travail est en cours sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, notamment des PME. La discussion doit aborder, en particulier, tous les obstacles à leur financement.

C’est plutôt dans le cadre de ce plan que nous souhaitons revenir sur le sujet et discuter, avec les acteurs, de leurs attentes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-708 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

L’amendement n° II–283 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Le rayonnement du cinéma français tient, pour une bonne partie, à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films ainsi que des films à faible budget.

L’offre cinématographique doit participer non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l’émergence de jeunes talents, qu’ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens.

Toutefois, sans le soutien des investisseurs privés, ou avec un soutien marginal de ces derniers, ces réalisateurs émergents sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l’avance sur recettes ou les aides régionales, et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée. En effet, la part des financements publics est proportionnellement plus importante pour les films à petit budget, ce qui les contraint à renoncer au crédit d’impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production. Là est le problème.

Le présent amendement, déjà déposé à l’Assemblée nationale par la député de Paris Brigitte Kuster, vise à porter ce seuil à 70 %, afin d’assurer aux réalisateurs concernés un accès effectif au crédit d’impôt et de garantir une égalité des films face à ce dispositif.

Un article, paru dans un grand quotidien lundi dernier, après le vote à l’Assemblée nationale, décrit parfaitement la situation et souligne que la législation française est la plus dure d’Europe.

Je rappelle que la ministre de la culture affirmait encore récemment qu’il n’y a jamais trop de création et que ce dynamisme est une force dans un monde ouvert. D’ailleurs, plus de 2 000 scénaristes, réalisateurs et producteurs viennent de signer une pétition en ce sens, portée notamment par les plus grands noms.

L’occasion est donc donnée à Mme Nyssen d’assurer une plus grande égalité entre les films face au crédit d’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’impôt – ou encore au soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, dont les ressources ont d’ailleurs été largement préservées cette année, contrairement à celles d’autres organismes.

Il existe donc un dispositif de soutien assez puissant, qui, du reste, a permis le maintien d’un cinéma français en France. Il faut s’en féliciter, car la situation est différente dans de nombreux pays européens.

L’existence d’une industrie cinématographique en France est sans doute due aux talents, mais elle est également liée à un ensemble de dispositifs fiscaux, budgétaires ou extrabudgétaires de soutien ou d’avances sur recettes, qui permet de soutenir la production.

Le crédit d’impôt et les SOFICA, sur le plan fiscal, sont déjà des dispositifs particulièrement avantageux. En augmentant de 60 % à 70 % la part des financements publics que peuvent recevoir les films à petit budget, nous irions encore plus loin. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, de relever encore ce plafond.

L’amendement suivant concerne le théâtre, qui, lui, ne bénéficie malheureusement pas d’un dispositif de soutien puissant. Il faut garder un certain équilibre, en n’accentuant pas encore le soutien apporté au cinéma.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositifs de soutien au cinéma sont en effet puissants et nombreux. Le crédit d’impôt a été très largement renforcé ces dernières années. Le taux de subventionnement est d’ores et déjà très élevé.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, d’autant que la situation du cinéma français suscite de grandes inquiétudes après les déclarations du Président de la République sur l’audiovisuel public français, qui est quand même un soutien fort de l’industrie du cinéma.

Si l’on remet en cause les financements et le mode de fonctionnement de l’audiovisuel public, des questions vont se poser sur l’avenir du cinéma français et de sa production.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° II-283 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.

L’amendement n° II–282 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ;

2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou de théâtre ».

II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

J’espère que l’on aimera plus le théâtre, encore que je remercie tous ceux de mes collègues qui ont voté en faveur de l’amendement précédent.

Un dispositif de crédit d’impôt est déjà mis en place pour différents secteurs artistiques, notamment le spectacle vivant musical, les œuvres phonographiques, l’audiovisuel, la création de jeux vidéo…

Le présent amendement vise à réparer un oubli et à consentir – enfin ! – au théâtre un dispositif attractif dont bénéficient déjà d’autres activités culturelles de création.

La mission d’étude et d’évaluation évoquée par le ministère à l’Assemblée nationale pour rejeter un amendement similaire déposé par le député de Paris Pierre-Yves Bournazel ne peut justifier un éventuel report d’intégration du théâtre dans le dispositif existant, notamment parce que cela signifierait, contre toute logique, que l’aide à l’émergence artistique au théâtre serait dépendante d’un bilan ministériel dont le théâtre ne serait en aucun point partie prenante.

À l’inverse, l’intégration du théâtre à ce dispositif fiscal, qui concerne principalement les nouveaux artistes en phase de développement professionnel, serait une aide précieuse à la préservation d’une diversité de l’offre de création au sein du théâtre privé, qui évolue, ces dernières années – vous en conviendrez tous, mes chers collègues – dans un contexte particulièrement difficile.

Aussi, il apparaît nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d’ouvrir cette possibilité au théâtre privé, qui, je le rappelle, représente 50 % de l’activité du spectacle vivant en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai qu’il n’existe pas de crédit d’impôt pour le théâtre.

En cela, le théâtre fait un peu figure d’exception dans le secteur culturel en France. Un très grand nombre de crédits d’impôt existent, au profit du cinéma – nous venons d’en parler –, des jeux vidéo, des entrepreneurs de spectacles, de l’audiovisuel, des œuvres phonographiques, du spectacle vivant, des variétés, etc.

Il semblerait, en effet, que, dans le secteur de la création, le théâtre soit un peu l’oublié de ces dispositifs.

C’est la raison pour laquelle cet amendement nous inspire une certaine bienveillance. Le coût d’un tel dispositif pourrait être limité, ce serait une forme de soutien qui permettrait peut-être une meilleure cohérence du système. Pourquoi pas ?

Le Gouvernement va sans doute nous dire, comme toujours, qu’une réflexion est en cours, qu’il va y avoir des assises du théâtre ou que sais-je encore. Il existe en effet un grand nombre d’assises, notamment des assises des outre-mer. Cependant, il serait intéressant d’avancer un peu sur ce sujet. Je vais désormais faire les réponses du Gouvernement pour gagner un peu de temps.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, mais nous accueillons cet amendement avec une sagesse bienveillante.

Oh là !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d ’ État. Je n’ai pas d’assises du théâtre à annoncer, mais, si vous en proposez l’organisation, je peux m’engager à examiner votre demande avec ma collègue ministre de la culture…

Plus sérieusement, je veux rappeler que le théâtre bénéficie d’un soutien à travers le mécénat, puisque le mécénat est autorisé pour les activités de spectacle vivant sous la seule réserve d’une gestion désintéressée, ce qui est une ouverture favorable à l’activité des théâtres.

Compte tenu du fait que le dispositif a été adopté voilà moins de deux ans et n’a pas été évalué, nous considérons que l’adoption de cet amendement serait prématurée. Aussi, nous en sollicitons le retrait.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je vais soutenir cet amendement, contrairement au précédent, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, j’ai été convaincue par l’excellente présentation qui en a été faite et par les arguments dont M. le rapporteur général a usé pour justifier son avis de sagesse – pour ma part, je le voterai.

Par ailleurs, la diminution des moyens des départements et des régions les empêche désormais de subventionner des festivals, comme on l’a vu l’été dernier.

Nous sommes aussi là pour soutenir, d’une façon ou d’une autre, la création artistique en région.

À cet égard, je considère que les dispositions de cet amendement seraient probablement un moyen de compenser le manque de moyens dont souffrent les collectivités territoriales pour aider à l’offre culturelle.

Je mets aux voix l’amendement n° II-282 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.

L’amendement n° II–722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».

II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’article 2 quater, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a élargi le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprise, en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.

La mise en œuvre de cette disposition dès 2018 aurait constitué un effet d’aubaine pour les versements réalisés en 2017.

Afin d’éviter un tel effet, l’article 2 quater a été supprimé par le Sénat, en première partie, en vue d’une adoption en seconde partie, afin que le dispositif s’applique aux revenus de l’année 2018.

Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–305 rectifié est présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau.

L’amendement n° II–481 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Berthet et M. Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–305 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II–481 rectifié bis.

Il s’agit de reporter la fin du dispositif Censi-Bouvard de 2018 à 2021.

Dans un souci de cohérence avec les dispositions relatives aux mesures dites « PTZ » et « Pinel », cette prorogation contribuera à apporter de la stabilité aux professionnels et de la confiance aux ménages investisseurs.

En effet, la fin de ce dispositif, déjà restreint l’an passé aux seules acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants, risque de stopper la construction de plusieurs dizaines de milliers de logements étudiants sur la mandature, allant de facto à l’encontre de l’ambition gouvernementale.

Il faut éviter de complexifier davantage le parcours des étudiants, alors que la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, va déjà les impacter. À ce titre, la pénurie de logements qui résulterait de la suppression du dispositif Censier-Bouvard risquerait d’accroître leurs difficultés à se loger. Il convient d’anticiper cette pénurie de logements étudiants et, par conséquent, de déployer les dispositifs permettant de gérer les défis que pose la démographie des étudiants.

Ainsi, il apparaît que le dispositif Censi-Bouvard est plus avantageux pour les investisseurs les plus modestes. Enfin, il donne aux loueurs en meublés non professionnels l’avantage de réduire directement le montant de leurs impôts plutôt que leurs revenus imposables.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 39 octies prolonge déjà d’un an le dispositif Censi-Bouvard, qui devait s’arrêter le 31 décembre 2017 et va finalement être prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, un rapport d’évaluation devant être remis au 1er septembre 2018.

Plutôt que de prolonger le dispositif pour plusieurs années supplémentaires, il me paraît plus sain d’attendre cette évaluation. Le Parlement pourra ensuite examiner la pertinence de la prorogation du dispositif, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Quoi qu’il en soit, il serait prématuré de le prolonger sans évaluation.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Bazin, l’amendement n° II-481 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président.

Je m’en remets à la sagacité du rapporteur général, dont les arguments sont tout à fait recevables, et je lui donne rendez-vous dans un an, pour l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° II–481 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 39 octies.

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

L’article 39 nonies est, lui aussi, un article important du présent PLF. Il concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.

Le coût du CITE est élevé pour les finances publiques, puisqu’il s’établit à 1, 7 milliard d’euros. En même temps, c’est un dispositif utile pour réorienter le comportement des ménages vers une attitude plus écologique.

Cet article proroge le CITE en 2018, en le recentrant, afin d’éviter des effets d’aubaine, qui ont été bien décrits dans plusieurs rapports, y compris ceux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, que l’on ne peut pas suspecter d’être critique par rapport aux dispositifs écologiques. L’ADEME a notamment montré que la réduction d’un mégawattheure coûtait 1 300 euros de CITE pour les vitres et 100 euros pour l’isolation des toitures. Des dispositifs sont donc plus efficaces que d’autres.

On sait aussi que le CITE a permis de financer, par exemple, des portes blindées, qui répondent plutôt à une demande de sécurité, ou des chaudières au fioul, dont la performance est critiquée.

Il faut donc proroger le CITE, qui est utile, et, en même temps, le recentrer. C’est ce que fait l’article 39 nonies.

Par exemple, les parois vitrées seront toujours éligibles à un taux de 15 % si elles remplacent un simple vitrage. De fait, il faut inciter à un vrai changement dans les comportements.

Le Gouvernement s’est fixé des objectifs très ambitieux en matière écologique, notamment la réduction de 20 % d’ici à 2030 ou de 50 % d’ici à 2050 des consommations énergétiques par rapport à 2012. Des efforts doivent donc être faits, mais il faut trouver les dispositifs les plus efficaces.

En particulier, une réforme importante du CITE interviendra en 2019, lorsque ce crédit sera transformé en prime immédiatement perceptible plutôt qu’en un remboursement un an après les travaux. En effet, le frein aux comportements écologiques, pour les ménages les plus modestes, réside dans le fait d’avoir à avancer le montant des travaux. Au contraire, une prime perçue au moment où les travaux s’engagent est un dispositif plutôt incitatif.

Nous avons donc besoin d’une réforme du CITE, à la fois pour corriger les effets d’aubaine et pour améliorer le comportement écologique des Français.

La parole est à M. le rapporteur général.

Compte tenu du grand nombre d’amendements déposés sur l’article 39 nonies, tous visant un élargissement ou une prolongation du CITE, mais certains étant incompatibles entre eux, je voudrais vous communiquer la position de la commission des finances sur ce dispositif.

Vous le savez, celui-ci représente un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il avait d’ailleurs donné lieu à une enquête de la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, enquête qui portait sur l’efficience des dépenses fiscales en matière de développement durable.

Cette enquête, qui a été présentée en commission des finances, a montré que le CITE avait une certaine efficacité et qu’il avait notamment permis d’accompagner une montée en gamme de la performance énergétique des équipements, mais qu’il présentait plusieurs inconvénients : outre son coût, il était peu incitatif pour les gros travaux et engendrait des effets d’aubaine.

Dans l’attente de la transformation, en 2019, du CITE en prime, l’article 39 nonies prévoit un recentrage de ce dispositif. En particulier, les dépenses qui concernaient les portes, les fenêtres ou les volets isolants vont être exclues du périmètre du CITE au 1er janvier 2018, de même que les chaudières au fioul à haute performance énergétique.

Évidemment, la suppression d’un dispositif s’accompagne de mesures transitoires. Un certain nombre d’amendements visent justement à étendre cette période transitoire. Il est prévu que, pour une période de six mois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, un taux réduit de 30 % à 15 % s’applique sur les dépenses de fenêtres et les chaudières au fioul. Au 1er juillet 2018, ces dépenses seraient donc totalement exclues du périmètre du CITE.

Avant que nous statuions sur ces amendements, je veux rappeler que le coût pour les finances publiques du CITE est exponentiel, puisqu’il a presque triplé entre 2014 et 2016, passant de 619 millions d’euros à 1, 7 milliard d’euros, en raison notamment de la fixation d’un taux unique de 30 %. Il faut donc faire attention à l’expansion de cette dépense fiscale, dont l’efficacité est parfois sujette à caution.

Si vous voulez en savoir plus, mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à l’enquête de la Cour des comptes.

Malheureusement, en dépit de ce coût important, l’objectif de réduction de la consommation énergétique des logements, fixé à 38 % entre 2009 et 2020 par le Grenelle I, est loin d’être atteint, puisque la baisse n’a été que de 1 % sur la période 2009–2016.

Compte tenu de son efficacité limitée et de son coût important pour les finances publiques, soyons très prudents face aux demandes d’extension et de prolongation du CITE.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances – je le dis par anticipation, pour la clarté de nos débats – se montrera assez réservée ou défavorable aux amendements d’extension de ce crédit. En revanche, elle exprimera une sagesse plutôt bienveillante sur les amendements n° II–271 et II–272 et, sans doute, sur l’amendement n° II–273, qui sont des dispositifs très limités et très ciblés sur la transition.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Certes, monsieur le rapporteur général, le CITE représente un coût important pour les finances publiques.

Cependant, sur bon nombre d’indicateurs, nous sommes en deçà des objectifs très importants que nous avons pourtant validés de manière éclatante au moment de la COP21.

Certes, il convient peut-être de repositionner un certain nombre de dispositifs pour les rendre vraiment efficaces en termes énergétiques.

Cela dit, il aurait peut-être fallu, pour éviter qu’un certain nombre d’entreprises locales ne subissent de plein fouet la diminution drastique des dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du CITE, que l’on aide les particuliers à avoir une vision globale de la situation de leur logement, pour leur permettre de dresser le bon diagnostic et, donc, d’engager les bons travaux.

C’est l’orientation qu’il faut retenir pour que le CITE soit vraiment efficace sur le plan énergétique et pour que nous puissions relever le défi de la transition énergétique.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–211 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paccaud, D. Laurent, Morisset, Grosdidier et Paul, Mme Bruguière, MM. Joyandet, Mouiller et J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Gruny, MM. Bonne, Pierre, Kennel, Bonhomme, Cuypers, Genest, Poniatowski, Priou et Mayet, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Chaize et Savin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pointereau, Brisson, Revet, Raison, Daubresse et Mandelli, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire cet amendement au profit des amendements n° II–271 et II–272.

L’amendement n° II–211 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–460, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Le Gouvernement entend transformer le CITE en prime à l’horizon 2019. Le concept de ce dispositif pourrait donc changer, mais ses caractéristiques demeureront.

Cette démarche, que, bien évidemment, nous approuvons, mérite, nous semble-t-il, un effort particulier, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur les plans économique et financier.

Le message du CITE a été relativement entendu, avec environ 1 700 millions d’euros de crédit d’impôt partagés depuis plusieurs années entre plus de 1 million de contribuables.

Il faut continuer de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques, dans les logements individuels comme dans les logements collectifs, d’ailleurs, en tenant compte des spécificités de certains territoires et en mettant en place des financements dédiés peu onéreux pour les emprunteurs et susceptibles de favoriser la réalisation d’un diagnostic complet des logements et d’une intervention globale.

La formule de l’éco-prêt à taux zéro et son crédit d’impôt associé dans le code général des impôts semble aujourd’hui beaucoup trop confidentielle, au regard du nombre de redevables qui l’ont sollicitée.

Rappelons la portée de l’article L. 221–5 du code monétaire et financier, qui dispose que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, [ainsi qu’]au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. »

Il suffirait de procéder à quelques ajustements de cet article pour mettre en évidence la mise en œuvre de la transition écologique.

Soulignons qu’une telle démarche permettrait de compléter utilement un dispositif de crédit d’impôt dont le défaut essentiel est d’exiger du contribuable une avance de frais.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées à l’instant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bargeton et M. le rapporteur général ont bien rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de recentrer le dispositif du CITE et de le rendre plus efficace.

Comme vous le savez, initialement, l’article 8 du PLF proposait de tirer immédiatement, soit dès l’annonce en conseil des ministres le 27 septembre 2017, les conséquences du rapport rendu par la mission conduite par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.

Cette date a suscité quelques incompréhensions de la part des professionnels et de vos collègues députés.

Néanmoins, après concertation, il me semble que nous sommes parvenus à un accord équilibré, qui tient compte à la fois des préoccupations des professionnels et des exigences d’amélioration de l’efficience du CITE.

C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements d’extension des dates de la transition.

Je mets aux voix l’amendement n° II-460.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–675, présenté par M. Lalande, Mme S. Robert, MM. Roux, Jeansannetas et Todeschini, Mmes Guillemot, Conconne, Bonnefoy, Harribey, Lepage et Ghali, M. Magner, Mmes Perol-Dumont et Monier, MM. Botrel, Duran, Montaugé, Sueur, Daudigny et Manable, Mmes Artigalas et Blondin, M. Fichet, Mmes Tocqueville et Espagnac et MM. Dagbert et Vaugrenard, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–271, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer la première occurrence des mots :

premier alinéa du

II. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 lorsqu’elles concernent des chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie et pour les dépenses mentionnées au second alinéa du 2° du même b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit de prendre en compte la réalité du parc des chaudières au fioul : sur les 3 millions d’appareils installés, 1 million ont plus de vingt-cinq ans avec des rendements d’environ 60 %.

Nous proposons de maintenir un taux réduit de 15 % – au lieu de 30 % – jusqu’au 31 décembre, afin de permettre aux ménages les plus modestes de continuer d’améliorer la performance énergétique de leur logement à un coût moindre.

Surtout, nous ciblons les chaudières à haute performance énergétique, dont les rendements atteignent environ 90 %, et non les chaudières à très haute performance énergétique qui ont un rendement de 92 %. En retenant la très haute performance comme critère d’éligibilité, le Gouvernement exclut la quasi-totalité des chaudières du bénéfice du taux réduit, puisque 91 % du parc est composé de chaudières à haute performance énergétique, dont l’ensemble des marques françaises.

De surcroît, les chaudières à très haute performance énergétique coûtent 2 400 euros de plus.

Nous vous proposons donc d’améliorer la qualité du parc des chaudières au fioul tout en permettant aux ménages les plus modestes de continuer de bénéficier d’un taux réduit. Ce dispositif permettra de diminuer la consommation de fioul dans notre pays et de répondre à la problématique des gaz à effet de serre.

J’ai bien entendu votre message, monsieur le rapporteur général : l’adoption de cet amendement permettrait de diminuer de moitié le coût de cette mesure incitative, qui passerait de 20 millions à 10 millions d’euros.

L’amendement n° II–366, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

III. – Alinéa 25

1° Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

pour les chaudières à condensation utilisant le fioul comme source d’énergie ainsi que

2° Remplacer les mots :

Des 1° et

par le mot :

du

IV. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vient de présenter M. Gremillet, lequel a soulevé tous les problèmes d’évolution de la législation et de date qui se posent.

Je vais donc retirer bien volontiers cet amendement au profit de l’amendement n° II–271 de la commission des affaires économiques.

Et si ce retrait peut conforter le rapporteur général dans la bienveillance qu’il a exprimée voilà quelques instants, je ne doute pas que l’objectif poursuivi sera atteint.

Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° II–366 est retiré.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–353 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Gatel et Létard.

L’amendement n° II–422 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Grosdidier, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, B. Fournier et Mayet, Mmes Lherbier et L. Darcos, M. Pointereau, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Deroche, MM. Laménie, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.

L’amendement n° II–466 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–594 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° II–617 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Capus.

L’amendement n° II–661 est présenté par MM. Sueur, Raynal, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–353 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II–422 rectifié bis.

Cet amendement ne sera pas voté. Aussi, monsieur le président, je le retire au profit des amendements n° II–271 et II–272.

L’amendement n° II–422 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II–466.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II–594 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–617 rectifié.

Cet amendement est partiellement défendu. En sus des chaudières au fioul, cet amendement concerne également les fenêtres.

Par ailleurs, ce sont les ménages les plus modestes, ou les plus isolés géographiquement, qui ont besoin de ce type de chaudières au fioul.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–661.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° II–563 rectifié, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, ont présenté, le 24 novembre dernier, un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments.

Ce plan constitue une feuille de route essentielle pour faire de la rénovation énergétique une priorité nationale. La France compte aujourd’hui 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre.

Les travaux d’isolation thermique peuvent contribuer à une croissance économique vertueuse, créatrice d’emplois, dans le cadre du plan Climat.

Afin de rénover, en dix ans, 1, 5 million de « passoires thermiques » habitées par des ménages propriétaires à faibles revenus, le Gouvernement souhaite accompagner financièrement 150 000 rénovations par an.

Cet amendement, qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le crédit d’impôt « transition énergétique » à 15 % pour le remplacement des fenêtres simple vitrage et celui des chaudières au fioul à haute performance énergétique, s’inscrit complètement dans cette logique.

On comprendrait très mal l’exclusion, dès le 30 juin 2018, comme l’a proposé le Gouvernement dans son amendement adopté à l’Assemblée nationale, des fenêtres à simple vitrage et des chaudières à haute performance énergétique du bénéfice du CITE, alors que celui-ci est l’aide la plus sollicitée par les ménages.

Le CITE est un dispositif que ces derniers ont bien identifié. En 2015, il a représenté près de 6, 5 milliards d’euros de travaux et 73 000 emplois.

Les travaux sur les fenêtres concernent le tiers des logements. Or le remplacement des simples vitrages représente, selon les experts, quelque 60 % des travaux sur les fenêtres éligibles au CITE.

Concernant le chauffage au fioul, l’exclusion des chaudières à haute performance énergétique risque de dissuader les ménages de les remplacer, alors que, selon l’INSEE, on en trouve dans 4, 6 millions de foyers. Nos concitoyens sont souvent contraints de recourir à ce mode de chauffage soit en raison de l’isolement géographique de leur logement, soit – et surtout – parce qu’il reste meilleur marché que les autres sources d’énergie.

Les dispositions de cet amendement, d’un coût raisonnable, sont donc cohérentes non seulement avec l’aide que le Gouvernement souhaite apporter aux ménages confrontés à la précarité énergétique, mais aussi avec les objectifs de la transition écologique.

L’amendement n° II–272, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à maintenir, jusqu’au 31 décembre, un taux réduit de crédit d’impôt à 15 %, au lieu de 30 %, pour le remplacement des fenêtres.

Comme l’a souligné le rapporteur général, nous excluons les portes et volets du dispositif.

Il s’agit surtout de donner un signe en matière de performance énergétique. Certes, nous diminuons le taux à 15 % et les économies d’énergie induites par le remplacement de simples vitrages sont moindres qu’en cas de travaux plus lourds, notamment sur les toitures, mais il s’agit de dépenses bien plus accessibles à de nombreuses familles.

L’adoption de cet amendement permettrait non seulement de continuer d’améliorer la performance énergétique du bâti et d’aider les familles aux revenus modestes, mais aussi de réaliser des économies. En effet, la dépense publique correspondant au crédit d’impôt passerait de 630 millions d’euros à 205 millions d’euros, soit une économie de 425 millions d’euros.

En résumé : efficacité, moindre coût et accessibilité aux ménages les plus modestes. Tels sont les arguments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.

L’amendement n° II–489 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. D. Laurent, Leroux, Mouiller et Duplomb, Mmes Imbert, Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Troendlé, M. Milon, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Bonne, B. Fournier, Rapin et Huré, Mme Lherbier et MM. Bonhomme, Paul, Mandelli et Chatillon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du présent article ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Je retire cet amendement, monsieur le président, pour me rallier à ceux qui ont été évoqués par M. le rapporteur général.

L’amendement n° II–489 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–510 rectifié, présenté par MM. Dantec et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–273, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination dont l’adoption est requise si les amendements n° II–271 et II–272 étaient adoptés.

L’amendement n° II-275, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et 2°

par les mots :

du 1°

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination qui, comme l’amendement n° II–274, « tomberait » si les deux amendements que je viens de citer étaient adoptés.

L’amendement n° II–274, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et

par le mot :

du

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Le dispositif du CITE étant transformé en prime au 1er janvier 2019, la question de la période transitoire se pose.

Pour des raisons à la fois de coût et de mesure de l’efficacité, relevées et par la Cour des comptes dans un récent rapport et par votre commission des finances, je serai défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements n° II–271, II–272 et, par coordination, II–273, sur lesquels j’émettrai un avis de sagesse.

Les amendements n° II–271 et II–272 visent à prolonger le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 pour le remplacement des chaudières au fioul et des simples vitrages.

En effet, pourquoi s’arrêter au 30 juin, en cours d’année ? Il me semble plus raisonnable de prolonger le CITE, pour un coût limité, jusqu’à la fin de l’année pour permettre aux différents acteurs du secteur de s’adapter au nouveau dispositif.

La date du 31 décembre est d’autant plus cohérente que le système de prime entrera en vigueur, comme je l’ai dit, au 1er janvier 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris ceux qui sont soutenus par la commission des finances.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Ce crédit d’impôt a un double objectif.

Il s’agit d’abord de lutter contre le réchauffement climatique et de diminuer les gaz à effet de serre.

Si nous partageons cet objectif écologique, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a aussi vocation à réduire la facture énergétique, les charges de chauffage au fioul des ménages modestes, notamment ceux qui habitent en montagne.

Avant de nous prononcer sur ces amendements, gardons bien en tête ces deux objectifs. Et même s’ils se rejoignent, je voudrais insister sur ce second aspect, extrêmement important, en rappelant que le chauffage en montagne représente une charge importante pour les foyers modestes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général d’avoir émis un avis de sagesse sur les amendements que j’ai présentés.

Je suis un peu surpris de la position du Gouvernement, dans la mesure où le dispositif proposé ne crée pas de rupture. Il s’agit simplement d’assurer le passage du CITE vers la prime, en 2019.

Par ailleurs, nous respectons les contraintes financières : on fait davantage d’économies en un an qu’en six mois.

Tout à fait !

Enfin, on ne peut laisser de côté autant de familles modestes. N’oubliez pas que la précarité énergétique contribue aux émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Bien évidemment, je voterai les amendements sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse.

Je voudrais toutefois, après les préoccupations écologiques et l’aide aux plus modestes, mentionner l’impact de la disparition du CITE sur l’activité économique.

Quand un dispositif s’arrête et laisse un trou de six mois avant qu’un autre prenne le relais, les entreprises doivent essuyer un trou d’air avant de subir un afflux trop important de commandes. Cet élément économique doit aussi être pris en compte.

Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

En conséquence, les amendements n° II–466, II–617 rectifié, II–661 et II–563 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II–272.

Je mets aux voix l’amendement n° II-273.

En conséquence, les amendements n° II–275 et II–274 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–514 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin et Mmes Jouve et Laborde.

L’amendement n° II–699 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin et Taillé-Polian et MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacovelli, Kerrouche, Lalande, Madrelle, Roux, Tissot et Tourenne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… - La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II–514 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–699 rectifié.

Cela a été dit, les enjeux climatiques majeurs auxquels nous faisons face et les engagements pris à l’occasion de la COP21 nous imposent d’agir pour sortir la France des énergies carbonées et de développer un large éventail de solutions renouvelables.

Certes, les portes blindées ne répondent pas à ces objectifs, mais la chaleur solaire est une des solutions à notre disposition. Elle offre en effet un vecteur performant de chaleur renouvelable pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire.

Forte de ce constat, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, affiche des objectifs ambitieux en la matière.

Bien qu’elles bénéficient d’un soutien au travers du crédit d’impôt « transition énergétique », les installations de chauffe-eau solaires sont en berne, bien en deçà de la trajectoire inscrite dans la PPE. Selon les estimations, en l’état actuel des choses, nous ne pourrons atteindre que 10 % de l’objectif fixé.

Cet amendement vise à permettre que la pose de ces équipements entre également dans le périmètre du crédit d’impôt, à l’instar de ce qui se fait pour l’isolation ou le forage de puits géothermiques.

En effet, la part de main-d’œuvre représente aujourd’hui de 25 à 30 % de la facture finale du consommateur et demeure un frein majeur pour nos concitoyens.

Inclure la pose dans le périmètre du CITE enverrait un signal fort et soutiendrait l’artisanat local. En effet, ces technologies nécessitent de recourir à une main-d’œuvre qualifiée, locale et non délocalisable.

Cette inclusion de la main-d’œuvre resterait bien évidemment encadrée par le plafond réglementaire qui s’applique à ces technologies pour éviter les effets d’aubaine.

Sans un véritable coup d’accélérateur, sans un véritable portage politique, sans un signal clair envoyé aux consommateurs, la PPE restera lettre morte, déclaration de bonnes intentions, bien loin du document stratégique qu’elle est censée être. Cet amendement vise à y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements.

Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge.

En outre, l’adoption de cet amendement pourrait poser des problèmes techniques ou d’appréciation : quand on refait une salle de bain, on sait objectivement combien coûte un chauffe-eau ; mais comment évaluer précisément la part de la main-d’œuvre afférente à la seule pose du chauffe-eau ? Cela pourrait donner lieu à toutes sortes d’abus et d’interprétations.

Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d ’ État. Comme cela a été rappelé, la règle générale est d’exclure les dépenses de main-d’œuvre pour concentrer le soutien public sur les équipements. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, s’agissant de la pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, et dans le cas particulier des pompes à chaleur géothermiques le dispositif est déjà favorable, puisque les travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain de ces dernières ouvrent droit, depuis 2010, au crédit d’impôt du fait de leur poids dans la dépense globale. Il n’y a pas lieu d’étendre cette dérogation aux dépenses de pose de la pompe à chaleur elle-même.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Certes, nous sommes là pour trouver des économies budgétaires. Mais nous avons aussi signé les accords de Paris, nous nous sommes engagés à tenir le cap de la transition énergétique. Or, comme par hasard, on découvre qu’on ne l’atteint pas, alors que cela fait des années que l’on trouve une multitude d’arguties techniques pour ne pas mettre les choses en place.

Le système est si compliqué, si restrictif qu’une large partie de nos concitoyens ne peuvent faire les travaux nécessaires. Ils ne savent jamais sur quel crédit d’impôt ni sur quelle aide compter. Bilan des courses : la France est en retard par rapport à ses objectifs.

Nous disons tous que notre pays a un problème d’emploi, et qu’enlève-t-on dans les dépenses ? Les frais de main-d’œuvre ! Or inclure la main-d’œuvre dans le périmètre du crédit d’impôt, c’est aussi lutter contre le travail au noir, c’est aussi pousser les artisans à former davantage une main-d’œuvre nationale, et à ne pas faire appel au coup par coup à des travailleurs détachés.

Cette disposition est positive à maints égards, qu’il s’agisse de la structuration de la filière, de nos engagements COP21, de l’amélioration du pouvoir d’achat, à travers un allégement des charges, et de l’emploi… Vous voulez faire des économies de bouts de chandelle, alors que si on faisait le bilan global, la Nation s’y retrouverait.

Aussi, mes chers collègues, je vous appelle à voter en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II–251 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II–491 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II–690 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3° du c, les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–251 rectifié bis.

Cet amendement vise à étendre le CITE aux pompes à chaleur géothermiques. Aujourd’hui, seul l’échangeur souterrain y est éligible.

Comme il s’agit d’étendre le dispositif à un équipement et non à la pose d’un équipement, les dispositions de cet amendement répondent à la demande de la secrétaire d’État qui indique que ce sont les équipements qui sont soutenus.

Eu égard au marché important et au coût que ce type d’équipement représente pour nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, d’introduire la pompe à chaleur géothermique elle-même dans l’éligibilité.

Vous visez la pose, non la pompe, qui est déjà incluse dans le crédit d’impôt.

Non, monsieur le rapporteur général. Aujourd’hui, le texte précise « de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ». Je vous propose de remplacer ces mots par les mots « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II–491 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II–690 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture que notre collègue Emmanuel Capus.

Pour la commission, son amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d’impôt à la pose des pompes à chaleur géothermiques.

Oui !

Par ailleurs, madame Lienemann, la main-d’œuvre n’a jamais été prise en compte. Il ne s’agit donc pas d’une restriction. L’éligibilité des équipements seuls coûte déjà 1, 7 milliard d’euros à l’État.

En outre, inclure la main-d’œuvre dans le dispositif pourrait poser des problèmes de périmètre. Autant une facture vous permet de savoir combien coûte une pompe à chaleur ou un chauffe-eau, autant il peut être tentant d’imputer une partie de la main-d’œuvre de travaux divers et variés à la pose d’équipements éligibles au CITE.

On peut prévoir des forfaits !

Enfin, cela reviendrait à introduire une exception au principe général selon lequel les frais annexes, notamment la main-d’œuvre, ne sont pas pris en compte.

Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-251 rectifié bis et II-491 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–515 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II–662 est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;

L’amendement n° II–515 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–662.

Je vais peut-être avoir davantage de succès avec cet amendement…

Sûrement !

Personne ne conteste la nécessité de recentrer les aides sur des dispositifs vraiment efficaces. Il s’agit d’éviter un certain nombre d’abus constatés sur le terrain, notamment s’agissant des chauffe-eau thermodynamiques.

Cette technologie, qui permet de produire de l’eau chaude à partir des calories présentes dans l’air environnant, offre une solution économe et écologique intéressante.

Cependant, on constate que ces chauffe-eau thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés ou associés à d’autres produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt, tandis que le prix catalogue de ces équipements se situe entre 2 000 et 4 000 euros.

Dès lors, poursuivant un objectif de bonne gestion des deniers publics, largement partagé dans cet hémicycle, les auteurs de cet amendement proposent de plafonner le CITE pour les chauffe-eau thermodynamiques afin de mettre un terme aux abus et aux effets d’aubaine constatés, comme cela existe pour les équipements de chauffage et d’eau chaude solaires depuis 2009.

Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eau réduirait de 20 millions à 50 millions d’euros les dépenses de CITE, ce qui permettrait – ou aurait permis

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris à cette analyse : un avantage fiscal peut se révéler inflationniste et conduire le consommateur à surpayer un équipement.

Les vendeurs, loin d’être stupides, ont en effet bien compris que le prix de vente incluait l’avantage fiscal. Ils ont donc tendance à profiter de ce package pour augmenter leur marge et donc le prix de l’équipement.

L’idée de disposer d’un référentiel fixé par voie réglementaire me paraît plutôt saine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif de plafonnement est bien évidemment vertueux ; nous y souscrivons.

Toutefois, la mesure nous semble un peu vaste et pas forcément facilement applicable. Il faut des systèmes de plafonnement suffisamment précis pour ne pas être désincitatifs ou ne pas engendrer des effets qui iraient à l’encontre de l’objectif visé.

La mesure n’a pas été expertisée. Au bénéfice de l’objectif vertueux de cette disposition, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai bien sûr cet amendement.

Je rappelle que, dans la loi « transition énergétique », le gouvernement de l’époque s’était engagé non pas à créer un observatoire, car c’est très lourd, mais à analyser, avec l’aide des professionnels du secteur, notamment ceux du bâtiment et des économies d’énergie, l’évolution des coûts des différents produits et technologies – isolation, énergies renouvelables – et à comparer cette évolution des coûts avec celles des autres pays de l’Union européenne pour éviter les dérapages et les augmentations indues que vient de décrire le rapporteur général et qui absorbent les crédits d’impôt.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de réaliser une telle étude ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-637 est présenté par MM. Raynal et Sueur.

L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bazin, Joyandet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Mouiller, Raison, Savary et Cuypers, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Genest, Bonhomme, Chatillon et Pierre, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Paul et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1.

II. – Alinéa 18

Après les mots :

de l’audit énergétique

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

III. – Alinéa 20

Après les mots :

au l du 1,

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

et après les mots :

des auditeurs

insérer les mots :

et des professionnels de la maîtrise d’œuvre

IV. – Alinéa 23

Après les mots :

d’audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

V. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2. »

VI. – Alinéa 31

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ou du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2

VII. – Alinéa 32

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

VIII. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionnées au dernier alinéa du 2 et l’attestation de la réalisation de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;

IX. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et audits

par les mots :

, audits et prestations de maîtrise d’œuvre

X. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-637.

L’ordre des architectes nous a saisis d’une demande qui a paru justifiée à un certain nombre d’entre nous. Il s’agit d’étendre le champ d’application du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, qui garantira leur mise en œuvre et un suivi par des professionnels compétents et assurés à ce titre.

M. Jean-Pierre Sueur et moi-même ayant estimé cette demande légitime, nous la soumettons à votre vote, mes chers collègues.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est plus que réservé. L’extension du CITE aux prestations de maîtrise d’œuvre constitue un changement de nature et, donc, de périmètre de la mesure. Les audits énergétiques sont d’ores et déjà intégrés. Ajouter au dispositif les prestations de maîtrise d’œuvre semble surabondant.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-637 et II-709 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-252 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II-692 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l’entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-252 rectifié bis.

Je m’efforcerai d’être un peu plus clair que tout à l’heure. En effet, pour ce qui concerne mon amendement précédent, le rapporteur général avait raison : je parlais bien de la pose.

Le présent amendement concerne la visite préalable à l’installation ou à la pose des équipements ou des matériaux. Il est prévu que l’entreprise recourant à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements qu’elle fournit effectue elle-même la visite préalable à l’installation.

En raison de la forte saisonnalité des ventes, de nombreux fabricants français sont obligés de sous-traiter la pose de leurs équipements à des artisans locaux. Cette proposition répond donc à une réalité du marché et vise à mettre fin à un blocage technique.

Les amendements n° II-492 rectifié et II-692 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Faut-il que la visite préalable soit réalisée par l’entreprise qui sous-traite ou par celle qui installe ? En l’état actuel, il nous a semblé, dans le bref délai qui nous était imparti, qu’il convenait de conserver la situation actuelle.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

La qualité de l’installation est assurée par l’entreprise qui installe et qui pose. Il est donc légitime que cette dernière réalise la visite préalable.

En outre, je le rappelle, il y a une cohérence du dispositif avec la certification RGE, qui est une condition pour bénéficier du CITE. Si on commence à rendre moins central ce concept de labellisation RGE, on va à contresens de la logique du dispositif.

L’amendement n° II-252 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Capus ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-252 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 39 nonies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-258 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-663 rectifié est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l’énergie radiative du soleil ».

II.- Le I. de cet article s’applique au 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié ter.

Le présent amendement vise à faire bénéficier l’énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5, 5 %, considérant qu’il s’agit d’une énergie renouvelable.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-663 rectifié.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Bernard Jomier, pour qui ces questions sont particulièrement importantes.

L’énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il convient de l’inclure explicitement dans le calcul de la part d’énergies renouvelables ouvrant droit au bénéfice du taux de 5, 5 % de TVA.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu un débat sur la TVA, qui est généralement abordée en trois temps : lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés de ce même texte et, enfin, du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement soulève une question technique relative à l’assiette de la TVA. Faut-il compléter la liste des modes de production de chaleur bénéficiant du taux réduit à 5, 5 % ? Il y a, me semble-t-il, un problème de cohérence concernant l’énergie solaire thermique. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par ces amendements, il s’agit d’étendre à l’énergie calorifique produite à partir de l’énergie radiative du soleil le taux réduit de 5, 5 % de TVA.

Certes, l’extension du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite à partir d’autres sources d’énergies renouvelables est souhaitable dans une logique incitative environnementale. Toutefois, tel que rédigé, l’amendement aurait pour effet d’organiser une cannibalisation de certaines sources d’énergie par d’autres.

En effet, l’extension du dispositif à une nouvelle forme d’énergie pourrait conduire au remplacement des énergies renouvelables déjà prises en compte par le dispositif en vigueur. Il conviendrait donc, avant d’envisager une telle extension, de réexaminer la pertinence de l’ensemble du dispositif, notamment s’agissant de la proportion minimale d’énergie renouvelable à partir de laquelle les réseaux sont éligibles.

Le Gouvernement conduira des travaux en ce sens, ce qui nous permettra de revenir sur cette question ultérieurement. Il demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-258 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Raynal ?

Ce que vous suggérez, madame la secrétaire d’État, s’appelle, dans le cadre d’une discussion législative, la navette.

Je propose donc que nous votions cet amendement, et que vous réfléchissiez entre-temps.

L’amendement n° II-663 rectifié est-il maintenu, monsieur Capus ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-258 rectifié ter et II-663 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.

L’amendement n° II-255 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal applicable aux installations d’énergies marines renouvelables, les EMR, en alignant leur régime sur le régime assurantiel des véhicules maritimes. Il est prévu notamment d’étendre l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance, dont bénéficient déjà les véhicules maritimes, aux installations d’énergies marines renouvelables.

La mise en place d’une telle exonération contribuerait à faire baisser les coûts de la filière des EMR et à accompagner le déploiement de nouvelles formes d’énergies renouvelables en France.

Cet amendement met en cohérence la fiscalité relative aux conventions d’assurance avec l’évolution introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit a priori d’une perte de recettes pour les départements. Par définition, la commission est défavorable à cet amendement. Mais sans doute le Gouvernement peut-il nous expliquer sa position sur cette proposition, qu’il a rejetée sans explication à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas permis d’éclairer le Parlement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 a rapproché le régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables de celui qui est applicable aux coques de navire.

Les installations d’énergies marines renouvelables relèvent depuis lors de la catégorie des grands risques, au sens du code des assurances.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui tire toutes les conséquences de cette disposition en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-255 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-496 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II-584 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.

II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.

L’amendement n° II-496 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-584 rectifié.

Cet amendement, qui porte sur un problème très concret, a un objet précis.

Dans la perspective d’implantation d’éoliennes dans un territoire, il est prévu un mécanisme incitatif sous forme d’une attribution de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cette part constitue également une compensation des éventuels désagréments causés par un parc éolien, ainsi que des travaux et démarches accomplis par les différentes collectivités, de façon à attirer ces éoliennes sur leur territoire.

Actuellement, les communes qui accueillent des éoliennes ne se voient pas reverser une part des recettes de l’IFER. En effet, dans le cas où l’EPCI d’appartenance a opté pour une fiscalité professionnelle unique, il perçoit la totalité du produit de l’IFER éolien, sans aucune obligation d’en reverser une partie à la commune d’implantation. De surcroît, en raison des modifications introduites par la loi NOTRe concernant les périmètres, un certain nombre de communes, qui, dans le cadre d’une intercommunalité, ont installé des éoliennes, se retrouvent absorbées dans une autre intercommunalité, laquelle bénéficiera de l’ensemble des revenus de ces éoliennes, sans leur en reverser une partie, alors que ce serait tout à fait normal, puisque ce sont elles qui ont fait l’investissement, en temps et en énergie.

Par conséquent, les communes sont de moins en moins incitées à accepter des projets éoliens. Cet amendement vise donc à ce que toutes les communes d’implantation puissent bénéficier de l’IFER éolien, quel que soit le type d’EPCI d’appartenance.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-256 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II-647 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles ».

II. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ;

2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. »

III. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui vient d’être défendue par Mme Goulet.

L’amendement n° II-497 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-647.

Notre argumentaire est identique à celui qui vient d’être développé par Mme Goulet.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La création de l’IFER a donné lieu à de très longs débats, s’agissant notamment de la répartition de son produit entre les communes, les EPCI et les départements. Les discussions, longues et pénibles, brassaient beaucoup d’air.

Si nous adoptions ces amendements, cela modifierait l’équilibre des ressources, au moment où des débats importants se préparent s’agissant des ressources des collectivités, notamment à l’occasion de la Conférence nationale des territoires et de la loi de programmation des finances publiques. Est-il donc bien opportun de modifier l’équilibre trouvé à propos de la répartition de l’IFER ? La commission ne le pense pas.

Par ailleurs, l’adoption de ces amendements entraînerait une incohérence. Ainsi, si une commune a une centrale nucléaire sur son territoire, les ressources fiscales bénéficieraient à l’EPCI, tandis que, si elle possède une éolienne, celles-ci iraient entièrement à la commune, ce qui poserait un problème de logique de répartition, puisque nous aurions un régime spécifique pour la fiscalité éolienne.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet de ces amendements va à l’encontre de l’intercommunalité et déroge au principe de la fiscalité unique. Les dispositions proposées n’incitent pas les collectivités à se diriger vers une plus grande intégration fiscale, alors que l’objectif sous-jacent est de les encourager à agir au profit de l’intérêt communautaire.

Par ailleurs, les EPCI en question versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances liées aux installations éoliennes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Avec ces amendements identiques, on en revient un peu aux débats que nous avons eus sur les collectivités territoriales. Je ne suis pas sûr que le projet de loi de finances constitue le cadre approprié pour évoquer ces questions. On fait toujours plus de dégâts qu’autre chose en essayant d’apporter des modifications de fond par ce biais.

L’argument selon lequel les communes cesseront d’accueillir des éoliennes sur leur territoire si l’IFER ne leur revient pas ne tient pas. Sinon, un tel raisonnement serait valable pour l’ensemble du domaine économique. En effet, lorsqu’une entreprise s’installe, la commune bénéficie certes de la taxe foncière, mais tout le reste de la fiscalité va à l’intercommunalité. Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait une spécificité pour l’éolien.

Pour ma part, j’encourage plutôt les intercommunalités à être le plus intégré possible et à faire jouer ensuite, si elles le souhaitent, des dotations de solidarité communautaire, dont l’un des critères pourrait être l’acceptation d’éoliennes. J’invite donc à l’intelligence collective dans les territoires. Par conséquent, je ne voterai pas en faveur de ces amendements identiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est le premier signataire de l’amendement que j’ai présenté. Il considère que l’incitation fiscale peut être importante pour les énergies renouvelables.

Je tiens à le préciser, je pensais surtout aux communes qui appartenaient à une intercommunalité, mais qui, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, ont intégré une autre intercommunalité. Ainsi le petit noyau de l’intercommunalité absorbée ne perçoit-il plus aucun…

J’entends bien ce que vous dites, mon cher collègue ! Vous évoquez une péréquation intelligente à l’intérieur de l’intercommunalité. Toutefois, si celle-ci ne se fait pas, les communes intégrées se sentent quelque peu flouées.

Au demeurant, je comprends très bien votre position, que j’estime d’ailleurs extrêmement pertinente.

Dans un cadre ou dans un autre, il faudra probablement revoir les mécanismes de péréquation à l’intérieur des nouvelles intercommunalités reconstituées dans le cadre de la loi NOTRe. Car certaines communes ont fait énormément d’investissements, mais n’ont jamais reçu le bénéfice du travail initial qu’elles avaient fourni.

Ainsi, c’est sûrement par le biais de la péréquation et de l’intelligence territoriale que ce problème sera résolu. Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° II-584 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je souhaite introduire un élément supplémentaire dans le cadre de la réflexion sur les éoliennes. Il s’agit, par ces amendements, de permettre à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes de bénéficier des retombées de l’IFER.

Toutefois, l’impact des éoliennes ne concerne pas uniquement la commune sur laquelle elles sont implantées. En effet, il est parfois plus important pour les communes limitrophes. Par conséquent, l’approche intercommunale semble la plus pertinente pour régler la question non seulement des retombées fiscales, mais aussi des compensations éventuelles liées aux nuisances.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je suis cosignataire de l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Goulet.

Les schémas éoliens sont mis en place depuis un certain nombre d’années. On le sait, il faut du temps pour implanter des éoliennes.

Pour ce qui concerne les retombées financières, la compétence économique revient aux intercommunalités. Quant à la répartition de l’IFER, M. le rapporteur général l’a dit, elle est compliquée. Certaines communes perçoivent très peu, alors qu’elles espéreraient plus. Par ailleurs, alors que certains sont favorables à l’éolien, d’autres s’y opposent.

Je me rallierai naturellement à la position de M. le rapporteur général. Toutefois, il paraît important de trouver des solutions à caractère financier. Même si le terme de dysfonctionnement n’est pas approprié, il convient de revoir, sur ce sujet, la répartition de la fiscalité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-256 rectifié bis et II-647.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-582 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement étant de la même inspiration que le précédent, j’imagine aisément ce qui va m’être répondu.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, la rupture d’égalité avec l’énergie nucléaire est bien évidemment un argument qui compte. En effet, par ces amendements, nous sommes en train de constituer une fiscalité de l’éolien, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif.

Je poursuis néanmoins la présentation de la série d’amendements déposée par le président Maurey. Par l’amendement n° II-582 rectifié, il propose ainsi une meilleure répartition de l’IFER éolien dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Bien que je présume fortement de la réponse qui me sera faite, je l’attends néanmoins, le pire n’étant jamais certain.

L’amendement n° II-367 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Chaize, Grosperrin et Danesi, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Gremillet, Brisson, Dallier, Revet et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lherbier et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Morisset, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Paul et de Legge, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Genest et Laménie, Mme Deroche et MM. Husson, H. Leroy et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement est un peu différent du précédent, notamment pour ce qui concerne la répartition de l’IFER : il est demandé que 30 % du produit de l’imposition bénéficie aux communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le disais tout à l’heure, lorsque l’IFER a été créée, de très nombreux débats se sont tenus concernant la répartition de son produit entre les différentes collectivités, notamment entre le département et le bloc communal

Ces deux amendements visent à réduire ou supprimer la part départementale, ce qui aurait pour conséquence de revenir sur l’équilibre trouvé à l’époque. Alors que les finances des départements sont fragilisées et que le débat sur la fiscalité et les ressources des différents niveaux de collectivités est imminent – la perspective de la suppression de la taxe d’habitation le rend absolument inéluctable –, est-ce le moment d’aller modifier un équilibre et de revenir, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, par le biais d’un amendement, sur des ressources fiscales ?

Pour les départements, l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de ressources, dont nous ne sommes absolument pas capables de mesurer les conséquences. Par quoi cette perte serait-elle compensée ?

Par conséquent, si l’idée peut paraître sympathique, l’avis de la commission est toutefois défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° II-582 rectifié, monsieur le président, ainsi que l’amendement de repli n° II-583 rectifié, qui s’inscrit exactement dans la même logique.

C’est en effet à l’intérieur d’une meilleure péréquation au sein des intercommunalités ou dans le cadre d’un arrangement entre collectivités que l’on pourra compenser les pertes de recettes des communes en pointe s’agissant des énergies renouvelables.

L’amendement n° II-582 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Compte tenu de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je retire également l’amendement n° II-367 rectifié ter.

L’amendement n° II-367 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé et Revet, Mme Gatel, M. Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-246 rectifié est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Mouiller, Perrin, Grosperrin, Longuet, Magras, Duplomb, Gremillet, Piednoir, Pointereau, Revet et Daubresse, Mmes Puissat et Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, Bonhomme, Paul, de Nicolaÿ, Lefèvre, Babary, Chevrollier, Chaize, Brisson et Le Gleut, Mmes Deromedi et Lherbier et MM. Savin, Paccaud et Rapin.

L’amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-494 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-246 rectifié.

Par cet amendement, il s’agit de sortir de l’assiette d’imposition les passes à poissons. En effet, à l’occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l’État impose et finance en partie l’installation de passes à poissons, qui représentent d’ailleurs des investissements relativement lourds, dans le cadre d’une politique publique cherchant à favoriser une continuité écologique.

Dans la mesure où ces passes à poissons sont des contraintes environnementales et n’apportent aucune plus-value économique, il serait logique qu’elles ne relèvent pas de la taxe foncière.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.

Dans mon amendement, les « passes à poissons » sont désignées comme « les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique ».

L’amendement n° II-494 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

L’avis de la commission ne vous surprendra pas, mes chers collègues. J’ai parfois l’impression de me répéter : nous avons déjà examiné des amendements similaires lors de la discussion de la première partie du PLF. Nous avions considéré que le dispositif proposé aboutirait à une plus grande complexité, et réduirait les recettes des collectivités territoriales.

Pour les raisons que j’avais exposées en première partie, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous considérons que la taxe foncière n’est pas un levier adéquat pour traiter ce sujet ; les exonérations de taxe foncière doivent conserver un caractère extrêmement limité.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-246 rectifié et II-254 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-253 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Mandelli.

L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – Après l’article 1458 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1458 ter… ainsi rédigé :

« Art. 1458 ter… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-253 rectifié quater.

Cet amendement vise à étendre les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues, cette fois, pour les installations de méthanisation et les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, sur demande des collectivités territoriales. J’ai bien noté que j’allais sans doute recevoir la même réplique que tout à l’heure de la part du rapporteur général, mais je le maintiens malgré tout.

Cette extension d’exonérations tend à soutenir le développement de la filière et à valoriser la méthanisation des déchets non dangereux ou de matière végétale.

L’amendement n° II-493 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous êtes pessimiste, mon cher collègue ! L’avis de la commission ne sera pas le même, pour une raison simple : tout comme le Sénat, je crois à la liberté locale. Si une collectivité territoriale veut voter une exonération facultative non compensée par l’État, cela relève de sa liberté. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.

Après tout, c’est au choix de la collectivité : si elle décide d’adopter une telle exonération, elle en subit la perte de recettes. Il n’y a pas de raison de priver les collectivités de cette faculté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère qu’exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait très au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants les encourageant à méthaniser leurs déchets, dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.

Avec un champ d’action aussi large, monsieur le sénateur, l’efficacité de votre mesure, qui n’est ni chiffrée ni documentée, comme sa pertinence paraissent problématiques. En effet, cette évolution conduirait à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles a priori rentables et bénéficierait à certains géants du secteur, qui n’ont aucun besoin d’aide.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je n’ai pas une grande passion pour ce type de liberté accordée aux collectivités locales, je dois le dire. Dès lors qu’un tel dispositif existe, des pressions s’exercent ; on dit à des collectivités : « À tel ou tel endroit, il y a exonération. Ce serait bien si vous-même exonériez ! »

Je préfère les choses plus claires : c’est oui ou c’est non. En l’occurrence, c’est plutôt non.

Je mets aux voix l’amendement n° II-253 rectifié quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-495 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.

L’amendement n° II-613 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II-495 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-613 rectifié bis.

Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros par an.

Une telle exonération serait en effet un signal fort pour la mise en œuvre du développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, avec un objectif de création de STEP à hauteur de un à deux gigawatts supplémentaires entre 2025 et 2030.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission avait été bien expliqué en première partie, monsieur le président : il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° II-613 rectifié bis.

L’amendement n° II-250 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2° du 1 l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :

« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Il s’agit cette fois de l’article 265 du code des douanes qui prévoit l’assujettissement à la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

Cet amendement vise à inscrire à cet article le principe d’une composante carbone des taxes intérieures de consommation assises sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Cette mesure permettrait d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Quel est l’avis de la commission ?

Indépendamment du fait que nous avons déjà débattu de la TICPE en première partie de la loi de finances, l’avis de la commission sur cet amendement ne saurait être favorable, pour une raison simple : sans modification des tarifs, cet amendement est inopérant.

Son adoption n’emporterait aucune conséquence juridique ; il s’agit donc moins d’un amendement de projet de loi de finances que d’une pétition de principe. La loi ne doit pas simplement poser des principes, mais doit également avoir des conséquences juridiques. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-250 rectifié bis.

L’amendement n° II-269 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 2 du I de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. – Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; »

2° Après le 2 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. – La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »

3° Après le 2 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »

4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau constituant le B du 1 de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies

Tonne

25 en 2019, 40 en 2020, 50 en 2021, 70 à partir de 2022

5° Au 3 de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes préchargés, les préparations pour lessives » et les références « 5 et 6 » sont remplacés par les références « 2 bis, 5 et 6 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, après la référence : « 2 » est insérée la référence : « 2 bis ».

II. – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :

« Article 39 … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

V. - Le II s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Non pas que vous m’ayez usé, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement est le dernier de cette série.

Il vise à rétablir la taxe sur les gaz HFC, hydrofluorocarbones, qui avait été proposée au cours d’une réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen de la première partie du PLF, avant que cette proposition soit retirée.

Il s’agit de proposer une clarification par rapport aux précédents textes étudiés en commission, via une meilleure explicitation de la modification apportée à l’article 266 decies du code des douanes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° II-269 rectifié ter.

L’amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Guillaume, Courteau et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251 -1 -… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.

« Ces prêts sont octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent un véhicule neuf ou d’occasion faiblement émetteur de dioxyde de carbone en remplacement de leur véhicule essence datant d’avant 1997 ou leur véhicule diesel datant d’avant 2006 et mis à la casse. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Les conditions de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro sont définies par décret.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération.

« Une opération financée par un tel prêt peut bénéficier de la prime à la conversion prévue au chapitre unique du titre V du livre II du présent code.

« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Claude Bérit-Débat et du groupe socialiste et républicain.

Les transports représentent un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre et sont donc grandement responsables de la pollution de l’air sous la forme de gaz et de particules fines, dont on connaît les effets désastreux sur la santé, et dont le coût pour la société est énorme. La pollution de l’air est la cause, chaque année, de milliers de décès prématurés : plus de 480 000, au sein de l’Union européenne, en 2014. Il est donc urgent de s’attaquer à ce fléau.

Le parc automobile français, très ancien, est composé de véhicules polluants, voire très polluants, et contribue grandement à cette pollution. On dénombre en effet pas moins de 3 millions de véhicules essence datant d’avant 1997 et de 7 millions de véhicules diesel datant d’avant 2006.

Le ministre de la transition écologique et solidaire a souhaité faire de ce problème l’un des enjeux primordiaux de son plan Climat, avec l’objectif d’atteindre la fin de la vente de véhicules thermiques d’ici à 2040.

Dans cette optique, certains dispositifs sont prévus, afin de favoriser le remplacement des véhicules thermiques polluants : augmenter la taxe carbone ou faire converger la fiscalité du gazole et celle de l’essence sont des exemples de telles incitations à la réduction de la consommation de produits à fort contenu carbone.

Pour incitative qu’elle soit, néanmoins, cette fiscalité écologique n’en est pas moins régressive ; elle risque d’impacter fortement les ménages aux revenus les plus modestes, qui ne pourront, faute de moyens financiers suffisants, remplacer leur véhicule polluant par un véhicule propre. C’est donc, pour eux, la double peine !

Si le Gouvernement a prévu des dispositifs d’aide et d’accompagnement, comme la prime à la conversion de 2 000 euros pour les ménages non imposables, on peut craindre que ces dispositifs ne soient pas suffisants pour permettre aux intéressés de remplacer leur véhicule ancien par un véhicule propre.

Cet amendement vise donc à compléter le dispositif précité, car il faut réussir de manière massive à mettre au rebut les véhicules polluants, ce qui suppose des aides considérables et un accompagnement important des ménages à revenu modeste.

Il est par conséquent proposé de mettre en place des prêts à taux zéro pour permettre à ces ménages d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion propre en contrepartie de la mise au rebut du véhicule polluant dont ils sont propriétaires. Ce dispositif compléterait de manière très opportune, nous semble-t-il, la prime à la conversion. Son adoption permettrait de favoriser l’accélération de la mise à la casse des véhicules polluants sans pénaliser les foyers à revenu modeste.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager les objectifs des auteurs de cet amendement : accélérer la conversion et la disparition des véhicules les plus polluants. Telle est d’ailleurs la finalité de la prime à la conversion.

Quant aux objectifs du Gouvernement, ils sont très ambitieux. Seront-ils atteints ? C’est une vraie question : à voir la sous-consommation des crédits, la capacité à distribuer 100 000 primes – c’est l’ambition du Gouvernement – n’est pas certaine.

Un dispositif puissant est déjà en vigueur. Or, depuis le 1er avril 2015, seules 21 000 primes ont été distribuées, chiffre bien éloigné de l’objectif d’en accorder 100 000. Faut-il alourdir ce dispositif par une nouvelle mesure de prêt à taux zéro, sachant que les constructeurs automobiles font très souvent des opérations promotionnelles en proposant des paiements à crédit, sans frais, en plusieurs fois ?

Gardons-nous d’ajouter des coûts et de la complexité ! À ce stade, mieux vaudrait assurer la promotion de la prime à la conversion plutôt que d’inventer un nouveau dispositif de prêt à taux zéro.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle le soutien du Gouvernement à l’effort de conversion des véhicules polluants. Je citerai la prime à la conversion, qui a été évoquée et sera renforcée en 2018, le bonus électrique, qui est maintenu à un niveau élevé, le barème de la taxe sur les véhicules de société qui sera modifié, en 2018, en faveur des véhicules les moins émetteurs de CO2 et les moins polluants, ou encore le plafond de déductibilité de l’amortissement, qui a été modifié, en 2017, en faveur des véhicules les moins émetteurs de CO2 et sera maintenu en 2018. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

En revanche, madame la sénatrice, le Gouvernement ne peut soutenir votre proposition d’élargir le mécanisme du prêt à taux zéro aux investissements dans l’achat d’un véhicule. Ce n’est pas l’objet de ce dispositif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-59 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-520 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport proposant des évolutions des modalités de répartition de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par les différents massifs forestiers en France hexagonale et d’outre-mer.

La parole est à M. Georges Patient.

La forêt est un formidable puits de carbone. Les estimations indiquent que la forêt française en stockerait environ 1, 1 milliard de tonnes, soit 80 tonnes à l’hectare. Il convient d’étudier les mécanismes financiers qui pourraient être mis en œuvre pour compenser l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation.

Les collectivités assument une grande part de ces coûts, soit directement soit par leurs participations auprès des organismes délégataires comme l’ONF, l’Office national des forêts, ou les parcs naturels. Ces compensations pourraient également aider à valoriser les filières d’agroforesterie faiblement émettrices de carbone, voire les filières de stockage à long terme de carbone, comme celle du bois d’œuvre.

À titre d’exemple, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de 2012 intitulé La valorisation de la forêt française, préconisait que « la France se dote de moyens compensatoires pour répondre aux défis auxquels est confrontée la forêt tropicale guyanaise. En effet, concernant l’accessibilité aux crédits carbone, la France, pays inscrit à l’annexe 1, n’est pas éligible aux mécanismes REDD+, alors qu’elle est un des pays financeurs de ce mécanisme à disposer d’un couvert forestier tropical important. »

Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, dont la superficie est de 7, 5 millions d’hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi à hauteur de 20, 7 % à l’inventaire national de CO2.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cette demande de rapport, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agirait de documenter l’absence de ressource générée par les forêts non exploitées, et ainsi de participer au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation.

La production d’un tel rapport ne paraît pas justifiée, s’agissant d’un sujet qui ne doit pas être abordé sous le seul angle restrictif des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Aussi, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° II-520 rectifié bis est-il maintenu ?

J’insiste sur cette demande de rapport, madame la secrétaire d’État.

Étant donné le nombre d’interdictions qui frappent l’exploitation des ressources naturelles guyanaises, la prise en considération de ce puits de carbone paraissait une excellente contrepartie. Quand on sait que l’exploitation d’hydrocarbures n’est pas autorisée en Guyane française alors qu’elle l’est dans tous les pays voisins, que beaucoup d’interdictions existent en matière d’exploitation minière, que la forêt primaire est elle aussi mise sous cloche, il me paraît légitime, de la part de la Guyane, d’attendre un juste retour de la préservation de ce puits de carbone.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-520 rectifié bis.

L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-486, présenté par M. Daubresse, et l’amendement n° II-306 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-649, présenté par Mme Cukierman, MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Le Gouvernement nous propose, en un sens, de couper la France en deux du point de vue de la politique d’accession sociale à la propriété.

Dans plus de 33 000 communes, soit l’immense majorité d’entre elles, dont une bonne part des villes préfectures de nos départements, le PTZ, le prêt à taux zéro, ne serait plus mobilisé que sur le marché de l’ancien.

L’activité du bâtiment risque de gravement subir les conséquences de ce choix. Pour n’en donner qu’un exemple, réserver le dispositif Pinel aux zones tendues – nous en avons parlé tout à l’heure – conduit, en première instance, à rémunérer la rente foncière et à tirer sur les prix de la construction proprement dite, ce qui implique notamment, parfois, le recours à des entreprises qui, en matière sociale ou d’organisation du travail, ont dépassé depuis longtemps leur quota de droit à l’erreur, selon l’appellation usuelle.

Il serait tout de même dommage que la priorisation définie par l’article 40 conduise à remettre en question le dispositif même d’accession à la propriété, et que l’équation budgétaire se résolve par le recours au travail précaire et, ou, dissimulé. N’oublions pas que les accédants bénéficiant du prêt à taux zéro, malgré ce qu’on peut dire du plafond de revenus retenu, constituent une population aux caractéristiques sociales très proches de celles de la population des cités de logements locatifs HLM.

L’amendement n° II-441 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Luche et Détraigne, Mme Billon, M. Kern, Mmes Sollogoub, Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Doineau, MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Cigolotti et D. Dubois et Mme Vermeillet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-596, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Houllegatte, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent ; il vise à maintenir le PTZ sur l’ensemble du territoire national, pour une raison simple : les seuls outils de l’accession sociale à la propriété sont le PTZ et le PSLA, le prêt social location-accession, qui s’adresse à des catégories encore un peu plus modestes que celles qui, en moyenne, bénéficient du PTZ.

Veut-on une France où l’on dit à nos concitoyens habitant en zones B2 et C : « circulez, il n’y a rien à voir, plus de politique publique pour vous ! », avant de pleurer, une partie des territoires se sentant totalement oubliée ?

Madame la secrétaire d’État, vous semblez considérer que ces zones n’ont plus de besoins. Les ménages qui y vivent ont déjà des difficultés pour accéder aux services publics, et ils ne pourraient même plus, lorsqu’ils sont modestes, aspirer à la propriété ? Il est clair que réduire le PTZ, comme vous le proposez, va provoquer une hémorragie considérable, sur ces territoires, en matière d’accession sociale à la propriété.

L’accession sociale à la propriété est un des éléments du parcours résidentiel qui permet aux catégories modestes et populaires de voir enfin leur situation avancer.

En outre, pour l’ensemble du secteur économique du bâtiment, le PTZ est un outil permettant la réalisation, dans les secteurs dont nous parlons, de constructions à prix relativement raisonnable.

Nous défendons donc l’idée qu’il faut maintenir ce PTZ dans la durée et sur l’ensemble du territoire national.

L’amendement n° II-641, présenté par MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Sur ce sujet, pour une fois, nous chassons en meute ; j’enfonce donc le clou, en apportant quelques chiffres complémentaires au débat.

Les zones C et B2 représentent 33 613 communes – ce n’est pas un petit chiffre – et, aujourd’hui, 60 % des prêts à taux zéro. Si on retire ces deux zones du dispositif, celui-ci est vidé de son sens. C’est la disparition du prêt à taux zéro !

L’amendement n° II-597, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Beaucoup d’entre nous, au Sénat, toutes travées confondues, sont très attentifs à l’accession sociale à la propriété dans l’ensemble du territoire ; les élus des territoires ruraux, mais aussi des villes moyennes et même des grandes couronnes de nos métropoles, voient bien combien ce dispositif est nécessaire.

Si, par malheur, le premier amendement que j’ai défendu n’était pas adopté, je propose que le PTZ soit maintenu pour accompagner les procédures de PSLA, c’est-à-dire de location-accession. Ces procédures touchent des catégories très modestes ; c’est précisément dans les zones que j’ai citées que ces catégories peuvent accéder à la propriété.

Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que concentrer le PTZ dans les zones denses, A et B1, c’est accompagner la hausse des prix. Cela ne produira absolument aucune amélioration de la solvabilisation des demandes des primo-accédants. Je n’ai rien contre ; je dis simplement que l’accession sociale à la propriété va s’en trouver considérablement freinée.

L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller et Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux, de Nicolaÿ et Huré, Mmes Gruny et Imbert, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Sol, Mme Deromedi, MM. Genest, Vial, Rapin, Mandelli, Chatillon, Pierre et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Grosdidier et Paul, Mme Lamure, M. B. Fournier, Mme Keller, M. Bas et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.

II. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Nous sommes tous d’accord sur ce sujet, mes chers collègues. N’insistons pas. Le présent amendement vise à maintenir une quotité de prêt identique pour l’ensemble du territoire.

L’amendement n° II-548 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mme Gatel, MM. Prince, Longeot, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Sollogoub, MM. Canevet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme C. Fournier, M. Henno et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé :

« La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Elle doit être identique pour tous les prêts dès lors que le bénéficiaire réside dans une des zones, telles que définies à l’article R. 304-1 du présent code, où le dispositif est applicable. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Comme je l’ai dit ce matin, on peut partager l’objectif de réduire les dépenses ; mais les mesures prises pour atteindre cet objectif sont incompréhensibles et même inacceptables.

Je ne parle pas des discriminations territoriales : l’objet de mon propos est plus large. Prenons deux couples identiques de primo-accédants, des familles, souvent des jeunes, ayant des enfants en bas âge, souhaitant accéder à la propriété. Dans un cas, parce que la construction est prévue dans telle zone ou dans telle ville, le PTZ pourra financer 40 % de l’opération de construction. Mais dans l’autre, celui d’un couple qui souhaite construire en milieu rural, parce qu’il y travaille, cette part descendra à 20 % ! J’ajoute que je suis d’accord avec ce que Marie-Noëlle Lienemann a dit sur le prix du foncier.

Cette mesure est discriminatoire pour les jeunes, pour les familles, pour les primo-accédants, dont les revenus, souvent, ne sont pas bien considérables. En outre, ce n’est vraiment pas un beau message qui est envoyé à la ruralité ! Les constructions n’y sont pas nombreuses, certes, mais il est nécessaire, précisément, au nom de l’équilibre des territoires et de la répartition de la population sur l’ensemble du territoire national, d’envoyer en sa direction des signes positifs !

Quel dommage ! À un vrai problème, on apporte une mauvaise réponse. S’il faut réduire la dépense, y compris sur ce point, il existe des solutions non discriminatoires vis-à-vis des jeunes et des primo-accédants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas souhaité modifier l’article 40 : nous considérons que le zonage, pour le neuf comme pour l’ancien, est plutôt pertinent. Recentrer le PTZ neuf sur les zones tendues, là où il y a besoin de plus de constructions de logements, nous semble utile, évidemment. Maintenir le PTZ sur l’ancien sur les zones « détendues », là où les besoins sont plutôt des besoins de rénovation, nous paraît également pertinent. Avec les dispositifs transitoires permettant d’allonger le bénéfice du mécanisme, il semble que nous soyons parvenus à un équilibre.

Les auteurs de ces amendements souhaitent qui étendre le PTZ, qui le maintenir, qui supprimer certaines conditions de zonage, qui appliquer différentes quotités pour déterminer le montant du prêt, sans condition de localisation. L’adoption de l’une ou l’autre de ces propositions aggraverait les charges – lesdits amendements concernent un article qui, en quelque sorte, porte bien son nom : « article 40 » ! – et contribuerait à augmenter la dépense fiscale, qui est déjà élevée, puisqu’elle représente presque 1 milliard d’euros.

Compte tenu des avancées obtenues à l’Assemblée nationale sur cet article 40, la commission a souhaité en rester là. Nous sommes parvenus, nous semble-t-il, à un équilibre, et toute modification aurait des conséquences budgétaires qui nous paraissent incompatibles avec l’objectif de maîtrise de la dépense fiscale.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption conduirait à modifier significativement l’équilibre de ce qui a été proposé en matière de recentrage du PTZ.

Nous recherchons la rationalisation et une meilleure efficacité ; or le dispositif dont nous discutons est déjà très coûteux. Tout élargissement, toute généralisation conduiraient à déséquilibrer ce budget de quelques centaines de millions d’euros.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Soyez clairs ! Que le Gouvernement nous dise qu’il n’y a plus le moindre outil public disponible dans les zones B2 et C ! On ne veut plus d’HLM : on nous a expliqué, hier, qu’il fallait recentrer le dispositif et mettre tout l’argent dans les zones prétendument tendues. On ne veut pas non plus d’accession sociale à la propriété. Il faut le dire !

Mais vous ne viendrez pas pleurer, plus tard, en voyant les extrêmes et les populismes s’installer sur ces territoires ! Vous ne donnez aucune perspective aux jeunes qui y vivent et aux gens qui espèrent bénéficier d’un minimum de promotion sociale.

Par ailleurs, vous nous rétorquez que ce dispositif est coûteux. Il s’agit de 100 millions d’euros. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que lorsque vous avez doublé, à l’Assemblée nationale, l’avantage accordé aux détenteurs de stock-options, la mesure coûtait 120 millions d’euros ! Où est l’intérêt national ? Je ne pense pas que le doublement d’un tel avantage ait plus d’impact économique, sans parler de son impact social, que les 100 millions d’euros du PTZ !

En outre, si vous voulez recentrer le PTZ, il faut le faire en fonction des ressources, et non des territoires. C’est d’ailleurs pourquoi je plaide pour que, si nous ne gagnons pas sur le maintien du PTZ dans l’ensemble des secteurs B2 et C, nous puissions a minima obtenir ce maintien pour les logements ayant donné lieu à un PSLA. Je rappelle qu’il n’y a que 10 000 PSLA par an : ça ne va pas ruiner la Nation !

À défaut d’un tel maintien, plus rien n’existera, dans ces territoires, en matière d’aide à l’accession sociale à la propriété !

C’est un choix de société : les mêmes qui défendaient le « tous propriétaires » font en sorte que, sur toute une partie du territoire, les aides disparaissent totalement !

Je n’ai jamais été favorable au « tous propriétaires », mais je suis pour que l’accession sociale à la propriété puisse être maintenue comme un des piliers des politiques du logement et soit complémentaire du logement locatif social.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Les réponses faites tant par M. le rapporteur général que par Mme la secrétaire d’État laissent à penser, à tort, que tous ces amendements visent à accroître les dépenses de l’État. Ce n’est bien sûr pas le cas : ce que nous voulons, c’est un traitement équitable de tous les primo-accédants.

Si le Gouvernement considère que la quotité ne peut être de 40 % pour tous, plutôt que de prévoir un taux à 40 % pour les uns et à 20 % pour les autres, pourquoi ne pas décider de fixer le taux à 30 % pour tous ? Il est essentiel que l’on traite de la même façon et de manière équitable les primo-accédants et les jeunes familles, quel que soit le territoire sur lequel ils souhaitent s’installer et construire, parce qu’ils ont choisi d’habiter là ou parce qu’ils y travaillent. Vers quelle France irions-nous, sinon ?

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° II-649.

En conséquence, les amendements n° II-596 et II-641 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-597.

Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-548 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 40, modifié.

L’amendement n° II-599, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé et Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande, P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Espagnac, MM. Éblé, Carcenac, Botrel, Raynal, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard d’objectifs, partagés tant par les élus de terrain que par les institutions les accompagnant, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoires détendus.

Le prêt à l’accession sociale a permis de financer près de 73 000 opérations en 2016, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zones rurales. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.

Cet amendement vise donc à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg, c’est-à-dire liées à un prêt d’accession sociale.

Il répond à l’objectif du plan Ville moyenne annoncé par le ministre Jacques Mézard et qui doit être lancé par le Gouvernement en février 2018. Cette mesure est une liberté donnée aux collectivités et un outil leur permettant d’accompagner la revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge. La baisse de la part départementale des droits de mutation est-elle un bon outil ? Les départements y auront-ils recours compte tenu de leur situation financière ? J’ai quelques doutes…

Par ailleurs, je rappelle que le Sénat, partageant l’intention défendue au travers de l’amendement, a maintenu, à l’article 52 du projet de loi de finances, les aides personnelles au logement « accession ».

Quoi qu’il en soit, cette exonération constituera-t-elle une réelle incitation et ne sera-t-elle pas simplement un effet d’aubaine ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Oui, monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un bon outil, car des discussions portant sur des opérations de ce type sont déjà en cours avec les départements dans certaines zones rurales ou dans des villes moyennes. Mais aujourd’hui aucun dispositif n’est opérationnel.

Il est bien évident que les départements ne vont pas, dans la précipitation, faire n’importe quoi et à n’importe quelle condition, car une telle exonération les priverait de ressources.

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous demandiez des libertés pour les collectivités. C’est à elles de faire l’arbitrage ! Si elles considèrent que l’accession sociale dans les centres-bourgs et les centres de villes moyennes est un outil de leur développement, pourquoi s’y opposer ?

On ne revitalisera les centres anciens que grâce à un dispositif mixte alliant accession sociale et locatif. Une des faiblesses des opérations de réhabilitation conduites par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est d’être trop concentrées sur le locatif à caractère social, certes toujours utile, mais qui ne suffit pas à recréer une mixité attractive pour les centres des villes moyennes et des bourgs.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mme Lienemann m’a convaincu. Il s’agit de liberté locale. Cette exonération ne sera pas compensée par l’État et n’aggravera donc pas le déficit public. Je doute néanmoins que les départements y recourent massivement.

Massivement, non !

Compte tenu de leur situation financière, ce n’est peut-être pas pour eux le moment de perdre des recettes. Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, j’entends vos arguments. En raison du principe de liberté, que nous chérissons tous, la commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-599.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.

L’amendement n° II-477, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Je ne développerai pas une nouvelle fois tout notre argumentaire sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt recherche, le CIR. Je connais la réponse de la commission des finances et du Gouvernement…

Néanmoins, comme chacun le sait, nous avons vu s’engager ces dernières années un processus de baisse du taux facial de l’impôt sur les sociétés qui pose d’incontestables questions, car la réalité de ce que perçoit l’État en bout de course n’a rien à voir avec le taux affiché à l’origine.

Comment, avec un PIB marchand de près de 2 200 milliards d’euros arrivons-nous à un impôt sur les sociétés brut de 57 milliards d’euros, soit 2, 5 % environ, ce qui est la moyenne de prélèvement apparent de l’Union européenne, pour un rendement net de 28, 4 milliards d’euros, une fois déduits le CICE, le CIR, et autres, sans oublier le report en arrière des déficits antérieurs ? C’est-à-dire que notre impôt sur les sociétés représente effectivement environ 1, 3 % du produit intérieur brut. Telle est la réalité de certains chiffres…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Éric Bocquet a presque donné par anticipation l’avis de la commission !

On peut lire dans un grand quotidien économique du matin, sous le titre : L a pression fiscale en France est la plus élevée d ’ Europe, que les recettes fiscales représentaient dans notre pays 47, 6 % du PIB en 2016, devant le Danemark, la Suède, l’Italie et la moyenne de la zone euro.

Et alors ?

Notre pays a une pression fiscale et un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés d’Europe.

La majorité sénatoriale, qui n’approuve pas la totalité de la politique fiscale du Gouvernement, est largement favorable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il serait catastrophique de revenir sur cette décision. Avis très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très défavorable !