Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le calibrage du dispositif Madelin en fonction des modalités d’investissements – investissement direct ou indirect via des fonds – garantit une adéquation entre le risque encouru par le souscripteur et l’avantage fiscal accordé. En effet, dans le cas d’un investissement via un fonds, l’investissement se répartit sur un grand nombre de PME différentes, ce qui permet de limiter le risque pris par l’investisseur.

En outre, le mécanisme Madelin de réduction d’impôt sur le revenu est déjà très favorable et vos propositions paraissent excessives, au regard notamment de leur coût pour les finances publiques. Ce coût est difficile à évaluer, puisqu’il dépendra des changements de comportement des investisseurs, mais il a été chiffré entre 10 millions et 50 millions d’euros.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.