Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je le confirme, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif : que les fonds de ce dispositif aillent en priorité aux PME. Aussi, ce plafonnement des frais, en cohérence avec ce qui a été fait avec le dispositif « Pinel », est une bonne chose.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.