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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 sexies, amendement 693
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-693 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog, et l’amendement n° II-685 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Patriat, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-530, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale. »
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.
