Intervention de Albéric de Montgolfier

Le présent amendement vise à mettre fin à un certain abus, ou, du moins, à un contournement d’un dispositif anti-abus, adopté d’ailleurs sur l’initiative de la commission des finances du Sénat. En effet, nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immobilière.

Or un certain nombre d’entreprises, de promoteurs, ont trouvé un biais pour contourner cette interdiction, en réussissant à bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », de façon à rester éligibles au bénéfice des réductions d’impôt ISF-PME et Madelin. En effet, vous le savez, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par cette exclusion des activités financières et immobilières. Il s’agit donc d’une forme de contournement de la loi.

Or c’est moins le statut des entreprises qui importe que la finalité de l’investissement ; s’il s’agit d’une activité de promotion pure, peu importe que l’entreprise ait la forme d’une société anonyme, d’une entreprise solidaire, ou autre, ce qui compte, c’est la finalité. Où va l’investissement ? Quelle est la prise de risque ? Celle-ci est sans doute différente s’agissant de promotion immobilière.

Par conséquent, nous souhaitons mettre fin à ce contournement, en excluant du bénéfice de ce dispositif les activités de promotion immobilière, à l’exception de celles qui relèvent d’une vocation sociale.

Je rappelle qu’il existe une exonération analogue en matière d’impôt sur la fortune, mais nous parlons bien, ici, du dispositif Madelin.