Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 8 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39 sexies

Delphine Gény-Stephann :

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et je m’engage auprès de votre assemblée à demander à mes services d’expertiser plus avant cette question.

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