Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Marc Daunis et des autres membres du groupe socialiste et républicain, est fondé sur le constat que les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui ont un modèle économique plus faiblement rentable que les autres, attirent peu d’épargne privée.

Il vise donc à sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu qui sont prévus à l’article 200–0 A du code général des impôts.