Intervention de Albéric de Montgolfier

Selon l’analyse de la commission, si cet amendement était adopté, nous prendrions un risque juridique.

Vous le savez, l’ISF-PME a fait l’objet de toute une discussion avec la Commission européenne, qui nous a obligés à réformer ce dispositif. Or, pour le dire très directement, le dispositif Madelin n’a jamais été notifié, et il faudrait d’abord vérifier sa conformité aux règles européennes relatives aux aides d’État.

Donc, si l’on crée une exception – il existe déjà des dérogations importantes –, cela fragilisera, selon nous, le dispositif du point de vue juridique.

Par ailleurs, on peut aussi avoir une discussion de fond sur la question de savoir si les entreprises solidaires doivent ou non sortir de tout mécanisme de plafonnement, mais c’est un autre débat.

Pour ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.