Intervention de Jacky Deromedi

Il s’agit à nouveau d’un amendement de la délégation aux entreprises.

La suppression du dispositif ISF-PME doit conduire à rechercher d’autres moyens de soutenir l’investissement dans les PME. L’un de ces moyens consisterait à améliorer les dispositifs existants, tels que le dispositif Madelin IR-PME ou le compte PME innovation, créé il y a un an.

Ce compte a été initié au début de 2016 par M. Macron, alors ministre de l’économie ; il s’agissait d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société, et à accompagner le développement de ces PME en leur faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau.

Cette incitation repose sur le report de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de ces plus-values jusqu’au moment où les liquidités liées aux plus-values sont retirées du compte PME innovation; lequel fonctionne comme un PEA, un plan d’épargne en actions, avec un compartiment destiné aux titres et un compartiment consacré aux liquidités en attente de réinvestissement.

Les conditions fixées par la loi de finances rectificative de 2016 pour bénéficier de ce report d’imposition étaient jugées trop restrictives par la commission des finances du Sénat, qui avait bien tenté d’améliorer le dispositif, sans être suivie par l’Assemblée nationale antérieure.

La délégation aux entreprises avait déploré, dans son rapport de février 2017, l’inadaptation du compte PME innovation, et avait appelé à moderniser la transmission d’entreprise en France. Le compte PME innovation est moins avantageux, sur certains aspects, que le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en cas d’apport-cession de titres. En effet, il permet uniquement de décaler l’imposition à l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, qui pourraient s’élever à 17, 2 % en janvier 2018 du fait de la hausse de la CSG, restent dus au titre de l’année de réalisation des plus-values au sein du compte, alors que le régime prévu à l’article 150-0 B ter permet également de différer le paiement de ces prélèvements.

D’après les informations recueillies par la délégation, le compte PME innovation fait effectivement peu d’adeptes. Cet amendement tend donc à prévoir aussi le report des prélèvements sociaux, pour lever l’un des premiers obstacles au succès du compte PME innovation, et encourager ainsi l’investissement dans les PME par les business angels.