Intervention de Delphine Gény-Stephann

En effet, le dispositif est très nouveau, donc, à ce stade, nous n’avons pas de bilan, et le chiffrage est difficile du fait du nombre de comptes PME innovation, qui risque d’être trop limité pour que l’estimation soit fiable.

Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de rendre ce compte plus attractif et d’inciter aux investissements dans les PME, nous considérons qu’il n’est pas, à ce stade, opportun de compléter ce dispositif. Cela introduirait un mécanisme complexe et difficilement lisible d’étalement.

Par ailleurs, nous rappelons que ce projet de loi de finances instaure des avancées nombreuses et très visibles sur la fiscalité du capital. Ces avancées – la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – nous semblent vraiment répondre à cet objectif d’orientation du capital.

C’est pourquoi nous suggérons le retrait de cet amendement.