Intervention de Jacky Deromedi

Poursuivant son objectif – l’instauration d’un véritable dispositif de compte entrepreneur-investisseur permettant aux dirigeants d’entreprise de soutenir plus activement la croissance des PME françaises –, la délégation aux entreprises juge indispensable d’assouplir le recours au compte PME innovation, pour en assurer le succès.

Cet amendement a pour objet de revenir sur deux contraintes particulièrement pénalisantes, qui contribuent au manque d’engouement pour ce dispositif censé favoriser le développement de l’écosystème français des business angels.

D’une part, il tend à ramener de 25 % à 10 % la part des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont la détention est requise dans la société dont le titulaire du compte PME innovation souhaite déposer des parts sur ce compte.

D’autre part, il vise à rationaliser les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié dans les PME via un fonds. En effet, les investisseurs doivent fournir leur expertise aux PME qu’ils financent et, pour cela, signer avec elles une convention d’accompagnement prévoyant leur participation à l’élaboration de la stratégie de ces PME et la fourniture de conseil à titre gratuit. S’il investit non pas directement dans des PME, mais via un fonds, chacun des investisseurs titulaires d’un compte PME innovation doit signer une telle convention avec chacune des PME dans lesquelles ce fonds a investi, ce qui est d’une grande lourdeur.

L’amendement tend donc à simplifier les choses, en prévoyant que la convention soit mise en place au niveau du fonds et non de chaque investisseur individuel.